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Délibération 17081205(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17081205(01)
CODE de la session 17081122
Date 05/12/1708
Cote de la source C 7344
Folio 26r
Espace occupé 0,5

Texte :

Du mercredy cinquieme decembre, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Le Sieur de Boyer, sindic general, a dit que par deliberation du 20 janvier dernier l'assemblée des Estats, dans la veue d'accellerer la levée de la capitation, auroit fait un reglement pour obliger les receveurs des tailles a faire livre net. Que ce reglement qui augmente leurs taxations ainsy que celles des collecteurs des comm(unau)tés et pourvoit aux reprises des non valeurs, decharges et moderations, a esté approuvé et ratifié par arrest du Conseil du 28 fevrier dernier. Qu'en consequence, il a esté rendu une declaration du Roy au mois de mars suivant et qu'il y a lieu d'esperer que ce reglement estant executé, il procurera un très grand avantage.
Surquoy lecture faite dudit arrest du Conseil et de la declaration de Sa Majesté, il a esté deliberé qu'ils seront registrés ez registres des Estats

Enregistrement d'un texte officiel 17081205(01)
Acte royal
Enregistr. de l'arrêt du Conseil du 28/02/1708 approuvant le règlement qui oblige les receveurs des tailles à faire livre net, augmente leurs taxations & celles des collecteurs des commun., pourvoit aux reprises des non-valeurs, décharges & modérations Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 17081205(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Arrêt du Conseil du 28/02/1708 approuvant le règlement qui oblige les receveurs des tailles à faire livre net, augmente leurs taxations & celles des collecteurs des commun., pourvoit aux reprises des non-valeurs, décharges & modérations Action royale

Fiscalité, offices, domaine