AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche trans-session / Thèmes / Délibérations / Délibération 17081220(04)

Délibération 17081220(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17081220(04)
CODE de la session 17081122
Date 20/12/1708
Cote de la source C 7344
Folio 43v
Espace occupé 1,5

Texte :

Monseigneur l'archeveque de Narbonne, president, a dit que Monseigneur le duc de Roquelaure et Messieurs les autres commissaires du Roy luy ont remis une commission de Sa Majesté dattée a Versailles le 31 octobre 1708 pour l'imposition de la somme qu'elle demande aux Estats pour l'entretenement des mortes payes et garnisons de la province. Que la commission luy a eté remise en blanc afin que l'assemblée ait la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos. Lecture faite de lad. Commission, a esté deliberé que sans s'y arrester comm'estant contraire aux droits, libertés et privilèges de la province, il sera imposé en l'année 1709 et sans consequence la somme de 220 518 l. 3 s., scavoir 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et officiers d'icelles et celle de 193 182 l. 19 s., pour les garnisons des places de la province, lesquelles seront levées aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque dioceze et par eux remises, scavoir celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places de la province ez mains du sieur de Pennautier, tresorier de la Bourse, qui en fera le payement au tresorier general de l'extraordinaire des guerres en exercice pour l'employer au payement des garnisons de la province suivant l'estat de distribution qui en sera fait et arresté au Conseil du Roy, et sur celle de 27 335 l. 4 s. destinée pour les mortes payes, il en sera mis par les receveurs des dioceses de Viviers, Usez, Nismes, Le Puy et Saint Papoul celle de 8 301 l. 4 s. 6 d. ez mains du sieur de Pennautier qui en fera le payement au tresorier des mortes payes en exercice pour l'employer, scavoir celle de 8 266 l. 13 s. 4 d. au payement de cinquante mortes payes hallebardiers de la ville de Narbonne et appointemens du gouverneur de lad. ville, ainsy qu'il sera ordonné par Sa Ma(jes)té et les 34 l. 11 s. 1 d. restans des cotités desd. diocezes seront payées par le sieur de Pennautier au tresorier des mortes payes pour les employer avec celle de 19 033 l. 19 s. 7 d. qu'il recevra des autres diocezes au fait de sa charge, suivant la destination qui en sera faite par Sa Ma(jes)té, de toutes lesquelles sommes les departemens seront faits au bureau des comptes des Estats.

Consentement de l'impôt 17081220(04)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Octroi de 220 518 l. 3 s. (27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons) avec protestation au nom des droits, libertés et privilèges de la province Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17081220(04)
Commission donnée en blanc
La commission sur les garnisons et mortes payes est donnée en blanc "afin que l'assemblée ait la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos" Action royale

Fiscalité, offices, domaine