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Délibération 17090126(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17090126(02)
CODE de la session 17081122
Date 26/01/1709
Cote de la source C 7344
Folio 103v-104r
Espace occupé 1

Texte :

Monseigneur l'archeveque d'Alby a dit que dans la même conference qui a esté faite chez Mgr l'archeveque de Narbonne sur les affaires extraord(inai)res, Messieurs les commissaires avoient examiné celle des inspecteurs de l'equivalent que Sa Majesté a créé[s] par edit du mois de decembre 1708. Qu'a (sic) prendre les deux sols pour livre qui leur ont esté attribués sur le prix de la ferme, c'estoit une diminution de 33 000 l. qui manqueront au don gratuit, au payement duquel la ferme de l'equivalent est employé, et que si les droits de l'equivalent sont augmentés de ces deux sols pour livre conformement a l'edit de Sa Majesté, cette augmen(tati)on detruiroit la ferme de l'equivalent et pourroit produire des inconveniens encore plus facheus. Que si Messieurs les commissaires n'ont pas esté d'avis de rachepter cette affaire, ce n'est que l'impuissance de la province qui les a arrestés, et qu'en l'estat ou elle se trouve, tout ce que l'assemblée peut faire est de representer a Sa Majesté que la province estant aussy devouée qu'elle l'est a son service, elle n'a pas besoin d'être excitée a faire son devoir, qu'après avoir rachepté les affaires qui luy sont communes avec toutes les autres provinces du Royaume, il est de la bonté de Sa Majesté de ne faire aucune affaire particuliere sur le Languedoc, parce que ses impositions sont encore plus fortes que celles des autres provinces.
Surquoy a esté deliberé que Sa Majesté sera très humblement supliée de decharger la province des inspecteurs de l'equivalent et que Messieurs les commissaires presidens pour le Roy aux Estats et Monseigneur l'archevêque de Narbonne seront priés d'accorder leurs bons offices auprès de Sa Majesté pour obtenir cette grace.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17090126(02)
Offices
Le roi sera supplié de décharger la province des inspecteurs de l'équivalent créés par édit de décembre 1708 : les deux sols pour livre qui leur sont attribués sur le prix de la ferme entraîneraient une diminution de 33 000 l. aux dépens du don gratuit Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les commissaires du roi 17090126(02)
Intercession
Les commissaires présidents pour le roi aux Etats seront priés d'accorder leurs bons offices pour demander au roi la suppression des offices d'inspecteurs de l'équivalent Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux