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Délibération 17090205(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17090205(06) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
05/02/1709 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
135v-136v |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Besiers
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes tenues pour l'année 1708, qu'en celle du dioceze de Beziers et dans le departement des fraix d'assiette il a esté imposé la somme de 211 l. 11 s. pour la relieure des titres et registres du dioceze, celle de 1 213 l. 10 s. 8 d. en faveur de Jean Pages pour la reparation des ponts de Gravezon, de Lunas et de Nize, pour le tiers des reparations concernant le dioceze, les autres deux tiers ayant êté payés par la senechaussée, et celle de 360 l. en faveur de Jean Latour pour le tiers des reparations des ponts de Ceilles et d'Erepian, les autres deux tiers ayant esté payez par la senechaussée, qu'il a esté aussy imposé 1 200 l. pour le preciput du dioceze de l'année 1707 qui fut obmis d'imposer quoy que la destination en eut esté faite, et pareille somme de 1 200 l. pour le preciput de l'année 1708. Que par la lecture du procès verbal, il paroit que du fonds des gages du prevost diocezain il a esté employé a payer au sieur Brun, acquereur, 1 158 l. 3 s. 6 d. pour les gages de lad. charge, et que les 120 l. restans ont eté remis entre les mains du receveur en exercice. Qu'il a esté procedé a l'audition et closture du compte du receveur sortant d'exercice des deniers ordinaires et extraordinaires, par la closture duquel il doit 1 394 l. procedant des parties rayées dans la depense du compte faute de rapporter les ampliations des quittances, lesquelles rapportant il sera d'autant dechargé. Qu'il a aussy rendu compte des fraix d'assiette par la closture duquel il est relicataire de 154 l. 15 s. 5 d. faute de rapporter des quittances. Que le meme receveur a encore rendu compte des sommes par luy receues du precedent sindic du diocese, ensemble de 183 l. 16 s. 7 d. provenant du reste des gages du prevost diocezain, et que par la closture il est deu au comptable 266 l. 3 s. 5 d. qui luy sera payée sur le preciput de 1707, ce debet provenant des reparations des chemins. Que le jugement des Estats n'a pas eté executé en ce que le sindic du dioceze n'a pas fait verifier les sommes mentionnées au jugement rendu l'année derniere comm'il luy avoit eté ordonné .
Veu le procès verbal, les departemens de l'assiette et led. jugement, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de 211 l. 11 s. pour la relieure des titres et registres du dioceze, celle de 1 213 l. 10 s. 8 d. en faveur de Jean Pages pour les reparations des ponts de Gravezon, de Lunas et de Nize, et celle de 360 l. en faveur de Jean Latour pour les reparations des ponts de Ceilles et d'Herepian, a la charge que lesd. sommes ne seront point payées auxd. entrepreneurs qu'après la reception desd. ouvrages faite en presence du syndic general, approuvent en outre l'imposition de 1 200 l. qui avoit esté omise d'imposer en l'année 1707, ont ordonné et ordonnent au sind(i)c du diocese de faire verifier entre cy et l'assiette prochaine les sommes capitales empruntées par le sieur Arnail, cy devant sindic, et aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiette de se faire rendre compte de la somme de 1 200 l. du preciput du dioceze imposée en l'année 1707 et de pareille somme imposée pour le preciput de 1708 et de voir si les sommes ont esté employées a leur destination, de se faire aussy rendre compte de la somme de 120 l. restante du fonds des gages du prevost de l'année 1707, ont approuvé et approuvent la destination du surplus desd. gages et la closture des comptes du receveur, enjoignant aux commissaires et deputez de faire appurer les comptes du receveur qui entrera en exercice et d'en faire mention dans le procès verbal de l'assiette.
| Impôts |
17090205(06) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Béziers, moyennant certaines vérifications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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