aide
Délibération 17091123(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17091123(03) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
23/11/1709 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
4v-5v |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'archevesque d'Albi continuant son rapport a dit que Messieurs les commissaires ont aussy examiné les contestations qui sont survenues pour l'entrée aux Estats entre les deputez porteurs de procuration de quelques communautez et les consuls perpetuels et alternatifs nouvellement créez par edit du mois de mars 1709.
Que par cet edit Sa Majesté attribue aux pourveus desdits offices l'enrée aux Estats dans les villes et lieux qui ont droit d'y envoyer, et que par les arrests du conseil du 12 et 26 mars 1709 Jean Baquet, chargé du recouvrement de la finance de ces offices avec pouvoirs de commettre à l'exercice d'iceux, a expedié des commissions sçavoir au sieur de Nuisement pour exercer l'office de premier consul alternatif de la ville d'Alet, lequel a remis les actes des significations faites à la dite communauté qui avoit donné sa procuration au sieur Lavade, ayant cy-devant rachêté et reuny à son corps les offices de maire ancien et alternatif.
Au sieur Blancheton pour entrer aux Estats en qualité de consul alternatif de la ville de Béziers.
Au sieur Carbon pour entrer aux Estats en qualité de premier consul alternatif de Carcassonne.
Au sieur Le Sage pour entrer comme diocesain de Montpellier, et exercer la charge de consul perpétuel alternatif du lieu de Poussan.
Au sieur du Molard pour entrer aux Estats en qualité de diocesain de Nîmes comme consul de Beaucaire.
Au sieur Vaquiez pour entrer en qualité de diocesain de Carcassonne comme consul de Montolieu.
Et au sieur Deveze pour entrer aux Estats en qualité de diocesain d'Alet comme consul de S[ain]t Paul de Fenouillet
Que Sa Majesté faisant connoitre par les susdits arrests ses intentions sur l'entrée aux Estats de ceux qui sont pourvus des commissions de consuls perpetuels et alternatifs, Messieurs les commissaires n'ont pas cru que l'assemblée dût s'arrester aux oppositions formées par les deputez porteurs des procurations des communautez.
Sur quoy il a esté deliberé que pour obeir aux ordres du Roy les consuls perpetuels alternatifs de Carcassonne, de Béziers, d'Alet, de Poussan, de Beaucaire, de Montolieu et de S[ain]t Paul de Fenouillet seront receus dans l'assemblée des Estats.
| Offices |
17091123(03) |
| Création de nouveaux offices |
| Edit de mars 1709 créant de nouveaux offices de consuls perpétuels et alternatifs ; arrêts du Conseil des 12 et 26/03/1709 donnant pouvoir au traitant chargé de les vendre de commettre les personnes de son choix à leur exercice |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Qualité des membres |
17091123(03) |
| Députés du tiers |
| Admission aux Etats, pour obéir au roi, de députés commis à l'exercice des charges de consuls perpétuels et alternatifs par le traitant chargé de les vendre, malgré les oppositions des députés qui avaient les procurations des communautés |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
|
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17091123(03) |
| Modalités de l'obéissance |
| Admission aux Etats, pour obéir au roi, de députés commis à l'exercice des charges de consuls perpétuels et alternatifs par le traitant chargé de les vendre, malgré les oppositions des députés qui avaient les procurations des communautés |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
