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Délibération 17091230(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17091230(05)
CODE de la session	17091121
Date	30/12/1709
Cote de la source	C 7352
Folio	57v-58v
Espace occupé	1,1

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Toulouse a dit ensuitte que Messieurs les commissaires ont examiné le memoire qui leur a esté presenté par le sieur Valada, fermier du droit de deux deniers pour livre de viande de boucherie, par lequel il demande une diminution sur le prix de sa ferme, qu'il fonde sa pretention sur le peu de consommation qu'il dit s'estre fait de viande de boucherie pendant l'année 1709 à cause de la sterilité des recoltes, et qu'il se plaint en mesme temps d'une pretendue non joüissance dudit droit qu'il a souffert dans le païs de Vivarais et dans le Velay.
Que par la lecture qui a esté faite de son bail il ne paroit pas qu'il luy doive estre accordé aucune indemnité en aucun autre cas que celuy de guerre guerroyante et de peste, que les actes qui ont esté rapportez ne font mention que des fraudes que ledit Valada pretend avoir esté faites à son prejudice par divers particuliers et des plaintes qu'il croit avoir lieu de faire contre les bouchers de la ville du Puy de ce qu'ils ne fournissent pas la quantité de viande necessaire pour le public.
Qu'il paroit par les registres des commis dudit Valada que le droit de deux deniers est payé dans les villes mesme où il pretend que ce droit n'est pas estably, que si le fermier est exposé à quelque perte par les fraudes des particuliers c'est à luy d'y veiller et de pousuivre les contrevenans comme bon luy semblera sans que cela puisse jamais donner lieu à demander une indemnité à la province, que d'ailleurs il est assez connu que le prix de la viande de boucherie a diminué bien loin d'avoir augmenté par la sterilité des recoltes et qu'il s'en est fait mesme une plus grande consommation, que par toutes ces considerations Messieurs les commissaires ont cru que ledit Valada n'est pas fondé dans sa demande.
Sur quoy, il a esté deliberé qu'il n'y a lieu d'accorder dans le cas present aucune indemnité audit sieur Valada pour raison du deffaut de consommation de la viande ny pour les non joüissances qu'il allegue sans en rapporter aucune preuve.

Impôts	17091230(05)
Droit de pied fourché
Les Etats refusent d'indemniser le fermier du droit de 2 d./livre de viande de boucherie et réfutent ses arguments fondés sur une baisse de la consommation à cause de la stérilité des récoltes et sur sa non-jouissance en Velay et en Vivarais	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine