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Délibération 17100104(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100104(01)
CODE de la session 17091121
Date 04/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 63r-63v
Espace occupé 0,5

Texte :

Du samedy quatriesme janvier, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president, a dit qu'il a receu une lettre de M. de Desmaretz, controlleur general des finances, en datte du 20e decembre 1709, qui luy marque que le Roy a bien voulu consentir que les cinq sols par ration de fourrage de la cavalerie et des dragons que Sa Majesté a fait payer jusqu'à present en Languedoc par le thresorier de l'extraordinaire des guerres soient payez à l'avenir mois par mois des deniers du don gratuit.
Sur quoy, lecture faite de ladite lettre, il a esté deliberé qu'elle demeurera au greffe des estats après avoir esté inserée dans leur procez verbal et que les sindics generaux poursuivront une ordonnance de M. de Basville pour l'execution des ordres du Roy portez par ladite lettre laquelle est de teneur.
[voir lettre E17100104(01)]

Enregistrement d'un texte officiel 17100104(01)
Acte royal
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 20/12/1709 rendu à la demande des Etats & stipulant que les 5 s. par ration de fourrage de la cavalerie & des dragons payés jusqu'à présent par le trés. de l'extraord. des guerres seront prélevés sur le don gratuit Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec les commissaires du roi 17100104(01)
Collaboration
Les syndics généraux poursuivront une ordonnance de M. de Basville pour l'exécution de l'arrêt du 20/12/1709 sur le paiement des 5 sols par ration de fourrage sur les deniers du don gratuit Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Affaires militaires 17100104(01)
Etape
Arrêt du Conseil du 20/12/1709 rendu à la demande des Etats et stipulant que les 5 sols par ration de fourrage de la cavalerie et des dragons, payés jusqu'à présent par le trésorier de l'extraordinaire des guerres, seront prélevés sur le don gratuit Action royale

Affaires militaires et ordre public