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Délibération 17100107(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17100107(01) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
07/01/1710 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
77r-79r |
| Espace occupé |
4 |
Texte :
Du mardy septiesme janvier, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque de Toulouse, commissaire nommé pour les affaires extraordinaires avec Messeigneurs les evesques de Lodeve et de Montauban, Messieurs les vicomte de Polignac et barons de Lenta et de Tornac, les sieurs capitouls de Toulouse, les sieurs consuls de Montpellier et les sieurs maires et deputez de Narbonne, de Mende, de Castres et de Saint Papoul a dit que Messieurs les commissaires ont examiné le memoire qui a esté remis par M. de Basville au sujet des affaires qu'il propose aux estats de racheter, que la premiere regarde des controlleurs visiteurs des suifs creez par edit du mois de decembre 1708 avec attribution d'un sol pour chaque livre pesant de suif, ce qui a esté depuis commué par un edit du mois de juin 1709 en un droit de deux deniers pour livre de viande de boucherie qui doivent estre levez à commencer du 1er octobre 1709, ce qui n'a pas esté neanmoins exécuté jusqu'à present, que la seconde regarde les offices d'inspecteurs et visiteurs de toute sorte d'huilles creez par edit du mois de mars 1709 avec attribution de six deniers pour livre pesant de toute sorte d'huilles qui ne sont pas du cru de Languedoc, que la troisiesme regarde les offices de juges, gardes, conservateurs des estalons des poids, mesures et balances creez par edit du mois de decembre 1708 avec attribution de six livres pour chaque reception de marchands, maistres, artisans et ouvriers qui se servent des mesures, poids et balances, et de trois livres pour chaque ouverture de boutiques, que la quatriesme regarde le doublement des droits de peages, bacs, passages, pontanages, et autres droits generalement quelconques qui se perçoivent tant par eau que par terre dont Sa Majesté a ordonné la levée par ses declarations des 29e decembre 1708 et 30e mars 1709 pendant sept années à commencer du 1er de mars 1709, que la cinquiesme regarde les maires et lieutenants de maires alternatifs creez par edit du mois de decembre 1706 qui restent à vendre et qui ont esté reunis par arrest du conseil du 25e juin 1709 aux pourveus des antiens offices de maires et lieutenants de maire, et aux villes et lieux qui les ont reunis et ont remboursé ceux qui en estoient pourveus en payant pour la finance de ladite réunion le tiers des sommes payées pour l'acquisition et reunion des antiens offices, et finalement que la derniere regarde les augmentations de gages que les communautez qui ont acquis des offices avec faculté de les faire exercer sont obligées d'acquerir en consequence de l'edit de Sa Majesté du mois de novembre 1704 et de sa declaration du mois d'avril 1708, que toutes ces affaires sont si onereuses à la province et qu'elle est si peu en estat de les racheter que l'assemblée avoit crû au commencement qu'il suffiroit de representer son impuissance par un memoire qui a esté envoyé à la cour pour obtenir non seulement la descharge de toutes les affaires mais encore une diminution considerable de ses impositions, que par la response que Monseigneur l'archevesque de Narbonne a receu, Monsieur le controlleur general luy marque qu'encore que le Roy soit sensible sur le malheureux estat de la province, Sa Majesté ne pouvoit se passer des fonds qu'elle compte de retirer de ces affaires extraordinaires et que c'est à l'assemblée à voir s'il convient mieux de les laisser executer que de les racheter, que la commission s'estant assemblée chez Monseigneur l archevesque de Narbonne, Monsieur de Basville y estoit venu pour y representer tout ce qui doit obliger les estats à racheter toutes ces affaires tant pour l'interest de la province que pour tesmoigner le desir qu'elle a de secourir Sa Majesté dans ses besoins les plus pressans, que dans un autre temps Messieurs les commissaires auroient esté facilement persuadez que la province ne pouvoit mieux faire que de racheter toutes ces affaires, mais qu'ils avoient esté arrestez par les grands arrerages de taille et de capitation qui sont encore deûs des années dernieres et par l'emprunt de deux millions de livres qui reste encore à faire pour l'affranchissement de la capitation, que neanmoins pour temoigner à Sa Majesté la bonne volonté de la province ils avoient choisy parmy toutes ces affaires celles qui luy sont le plus à charge qui sont le nouveau droit de deux deniers par livre imposé sur la viande de boucherie, le nouveau droit imposé sur l'entrée des huilles estrangeres et le doublement des droits qui se levent sur le canal royal et sur les autres canaux de la province, afin qu'elle ne soit pas privée des grands avantages qu'ils apportent pour le debit des denrées, et que si l'assemblée juge à propos de les racheter, Messieurs les commissaires ont crû qu'elle pouvoit offrir à Sa Majesté pour ces trois affaires la somme de quatre cent mil livres, y compris les deux sols pour livre, payable en deux années et deux payements égaux le dernier decembre de la presente année et de la suivante mil sept cent onse sans interest, à condition que la province ne sera pas tenue d'imposer ladite somme au cas qu'elle ne trouve pas à l'emprunter.
Surquoy, il a esté deliberé conformement à l'avis de Messieurs les commissaires d'offrir à Sa Majesté la somme de quatre cent mil livres pour la suppression des affaires suivantes, sçavoir pour la suppression des droits de voiture, peages et autres droits sur le canal royal, la robine de Narbonne, le canal du Lez et autres canaux de la province, pour la suppression de deux deniers pour livre de viande de boucherie attribuez aux inspecteurs des suifs, et pour la suppression du droit attribué aux inspecteurs des huilles estrangeres qui entrent dans la province, laquelle somme de quatre cent mil livres y compris les deux sols pour livre ne sera pas imposée mais payée seulement par emprunt des deux années et en deux payements égaux sans interest dont le premier eschoira au dernier decembre prochain et le second au dernier decembre de l'année suivante mil sept cent onse sans qu'en aucun cas la province puisse estre obligée d'en imposer le capital.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17100107(01) |
| Cahier de doléances et mémoire particulier |
| Suite à la proposition de Basville de racheter 6 "affaires extraordinaires", les Etats ont envoyé un mémoire à la cour pour représenter l'impuissance de la province et demander la décharge de ces affaires et une diminution des impôts |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Offices |
17100107(01) |
| Création de nouveaux offices |
| Edits créant des offices : déc. 1708 et juin 1709 (inspecteurs des suifs), mars 1709 (inspecteurs des huiles), déc. 1708 (juges gardes des étalons de poids & mesures), avec attributions de droits à chacun |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17100107(01) |
| Droits divers |
| Basville ayant demandé de racheter 6 "aff. extraord.", les E. proposent d'en racheter seulem. 3 par emprunt de 400 000 l. sur 2 ans : droits de voiture sur voies de terre & eau, 2 d./l. de viande pour les inspect. des suifs & droits sur les huiles étrang. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Plaintes |
17100107(01) |
| Impôts dans la province |
| Basville ayant demandé de racheter 6 "aff. extraord.", les E. proposent d'en racheter seulement 3 et invoquent le "malheureux état de la province" : arrérages de taille & capit., emprunt de 2 millions qui reste à faire pour l'affranchissement de la capit. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Commissions |
17100107(01) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission des affaires extraordinaires s'est réunie chez l'archevêque de Narbonne en présence de Basville |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Offices |
17100107(01) |
| Rachat d'offices |
| Arrêt du 25/06/1709 qui réunit les offices de maires & lieut. de maires altern. aux anciens offices & aux villes qui les ont rachetés ; éd. de nov. 1704 & déclar. d'avr. 1708 obligeant les commun. qui ont acquis des offices à acheter des augment. de gages |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses |
17100107(01) |
| Réponse négative |
| Après avoir reçu un mémoire sur l'impuissance de la prov. demandant la décharge des affaires extraord. & la diminution des impositions, le contrôleur gén. a répondu que le roi ne pouvait se passer des fonds qu'il comptait tirer de ces affaires extraordin. |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
17100107(01) |
| Taxes extraordinaires |
| Mémoire remis par Basville pour proposer aux Etats de racheter 6 "affaires extraordinaires" (création ou rachat d'offices, doublement des droits de voiture et de péage tant par terre que par eau) |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17100107(01) |
| Taxes extraordinaires |
| Déclarations du 29/12/1708 et du 30/03/1709 doublant les droits de péages, bacs, etc., tant sur eau que sur terre pendant 7 ans à partir du 01/03/1709 |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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