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Délibération 17100120(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100120(05)
CODE de la session 17091121
Date 20/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 109r-109v
Espace occupé 1

Texte :

Monseigneur l'evesque de Beziers qui fut nommé l'année derniere avec Monsieur le baron de Castelnau d'Estretefond, le sieur de la Sabliere, maire d'Agde, et le sieur Ducup, maire de Castelnaudarry, pour proceder conjointement avec Messieurs les commissaires du Roy à l'examen des impositions qui ont esté faites par toutes les villes et communautez de la province a rapporté qu'ils y ont travaillé pendant plusieurs seances et qu'ils ont reconneu qu'il ne pouvoit estre estably un meilleur ordre que cette verification pour contenir les communautez dans l'observation des reglements qui leur ont esté donnez pour leurs despenses ordinaires et qu'ils croient qu'il n'y a qu'a tenir la main qu'elles n'excedent pas, c'est à quoy Messieurs les commissaires ont taché de pourvoir en condamnant les maires et consuls à la restitution des sommes surimposées et autres peines portées par les ordonnances sur ce rendues, après lequel rapport Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president, a remercié au nom de l'assemblée Messieurs les commissaires, et a nommé pour proceder pendant la tenue des Estats prochains à l'examen des impositions de l'année presente 1710 Monseigneur l'evesque d'Uzes, Monsieur le baron de Lenta, le sieur Chastan, sindic de Gevaudan et le sieur Gairaud, maire de Saint Pons.

Impôts 17100120(05)
Impôts des communautés
La commission chargée de l'examen des impositions de 1709 se félicite de son action qui oblige les communautés à respecter le règlement, en particulier en condamnant les maires et consuls à rembourser les sommes surimposées Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Commissions 17100120(05)
Nomination
Nomination par l'archevêque de Narbonne de la commission qui examinera les impositions de 1710 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province