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Délibération 17101204(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17101204(01) |
| CODE de la session |
17101127 |
| Date |
04/12/1710 |
| Cote de la source |
C 7353 |
| Folio |
9r-9v |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Les Estats deliberant sur la demande qui leur a esté faite de la part du Roy d'un don gratuit de trois millions de livres ont accordé liberalement et gratuitement à Sa Majesté sans consequence ladite somme de trois millions de livres, laquelle luy sera payée aux termes ordinaires des impositions sous les conditions suivantes.
Conditions du don gratuit.
1. Que durant l'année mil sept cent onze et jusques à la tenue des Estats prochains il n'y aura aucun logement fixe de gens de guerre dans la province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée ny de recrue tant de cavalerie que d'infanterie ny mesme des gardes de Monseigneur le gouverneur et de Messieurs les lieutenants de Roy, au cas qu'il y en ait Sa Majesté en supportera la despense sur les deniers du don gratuit.
2. Que les trouppes passant dans la province logeront dans la ligne des estapes qui sera dressée à cet effect, et au cas qu'il y ait aucuns logemens fixes pendant l'année 1711 ou que les trouppes fissent aucun sejour qu'il n'y ait eu quatre jours de marche, le Roy en supportera la despense, à la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiez par les communautez par des informations qui seront faites par les juges des lieux à la requeste des scindics generaux ou des scindics particuliers des dioceses et habitans des villes et communautez qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises incessament ez mains des scindics sgeneraux qui en donneront avis à Mr. l'intendant de la province.
3. Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront estre faites sur le general de la province, sur les villes et communautez en particulier ny sur les habitans en vertu d'aucuns edits bursaux, declarations, jussions et autres provisions contraires à ses droits et libertez, quand mesme ils seroient faits sur le general du royaume.
4. Que pour l'assurance et execution des presens articles la somme de cent mil livres sera reservée ez mains du thresorier de la bourse sans pouvoir s'en dessaisir a peine de payer deux fois.
| Consentement de l'impôt |
17101204(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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