Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 17101209(03) |
CODE de la session | 17101127 |
Date | 09/12/1710 |
Cote de la source | C 7353 |
Folio | 14r-14v |
Espace occupé | 0,6 |
Institutions de la province | 17101209(03) |
Régime féodalo-seigneurial | |
L'examen de la condamnation prononcée par Basville contre les Etats à propos des dommages demandés par l'évêque de Montpellier pour ses lods perdus sur les pêcheries est renvoyé aux commissaires des travaux publics | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Justice | 17101209(03) |
Arbitrage | |
Par ordonnance du 27/09/1710, l'intendant Basville a condamné la province à payer 1 000 l. à l'évêque de Montpellier pour ses droits de lods perdus par les dommages causés par le canal sur les pêcheries des étangs | Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances |