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Délibération 17101209(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17101209(04)
CODE de la session 17101127
Date 09/12/1710
Cote de la source C 7353
Folio 14v-15r
Espace occupé 1,1

Texte :

Le sieur de Montferrier a dit que les petits batimens ennemis ayant pris quelques tartannes sur nos costes au commencement du mois de juin dernier Mr. de Basville avoit escrit à Mr. de Pontchartrain pour demander à Sa Majesté qu'il luy plut de faire armer deux pinks pour la garde de la coste, qu'apres plusieurs instances il avoit obtenu une assignation de quinze mil livres sur le don gratuit pour commencer cet armement, mais que cette somme ayant à peine suffy pour la solde et entretient de l'equipage de deux pinks pendant deux mois, Mr. de Basville avoit demandé de nouveaux fonds que Mr. de Pontchartrain luy avoit repondu que Sa Majesté n'estoit pas en estat de faire cette despense, et qu'il falloit ou que la province fournit aux fraix de cet armement ou qu'elle souffrit l'establissement d'un droit sur chaque batiment qui entreroit dans les ports d'Agde et de Cete et de la Nouvelle, scavoir vingt sols sur chacun des tonneaux qu'ils contiennent pour ceux qui sont chargez et dix sols sur chacun des tonneaux de ceux qui le seront pas, et qu'à cet effet Mr. de Pontchartrain avoit envoyé à Mr. de Basville un arrest du conseil pour la levée de ce droit.
Que connoissant combien cet etablissement estoit prejudiciable au commerce et contraire aux interest de la province, il avoit supplié Mr. de Basville de surseoir l'execution de cet arrest et, par les ordres de Monseigneur le president, le sieur de Pennautier, thresorier de la bourse, avoit fourny les sommes necessaires pour l'entretient de deux pinks qui estoient commandez par Messieurs les chevaliers de Lordat et de Bram, que Monsieur de Basville demandoit aussy que l'on fournit les vivres et la solde pendant deux mois, ces pinks estant absolument necessaires pour escorter les vivres de l'armée de Catalogne.
Sur quoy, a esté deliberé que cette affaire sera examinée par Messieurs les commissaires nommez pour liquider la despense des fourrages et de la garde de la coste pour, sur leur rapport, y estre pourveu

Affaires militaires 17101209(04)
Défense
Suite à la prise de tartanes par des bâtiments ennemis, deux pinks ont été armés par la province par assignation de 15 000 l. sur le don gratuit ; la province assure également leur entretien mais refuse la taxation des navires entrant dans ses ports Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Impôts 17101209(04)
Taxes extraordinaires
Après que le roi ait accordé 15 000 l. sur le don gratuit pour armer deux pinks afin de protéger la côte, un arrêt du Conseil instaure un droit sur les navires de commerce de 20 s./tonneau sur les navires chargés et 10 s./tonneau sur les navires vides Action royale

Fiscalité, offices, domaine

Affaires militaires 17101209(04)
Défense
La commission pour la dépense des fourrages et de la garde de la côte examinera la demande de Pontchartrain de l'établissement d'un droit sur les bâtiments de commerce destiné à continuer l'armement des deux pinks affectés à la garde des côtes Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Doléances mentionnées dans les délibérations 17101209(04)
Commerce
On demande à Basville de surseoir à la perception d'un droit sur les navires qui entrent dans les ports afin d'armer des bâtiments de guerre car elle est préjudiciable au commerce Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie