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Délibération 17101215(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17101215(03)
CODE de la session 17101127
Date 15/12/1710
Cote de la source C 7353
Folio 20v-22r
Espace occupé 2,5

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que la ville de Cintegabelle ayant esté obligée de nommer un collecteur forcé pour faire la levée de la taille de l'année derniere à raison de onze deniers pour livre suivant les arrests des reglemens, Louis Gilet offrit de faire cette levée en la mesme qualité de collecteur forcé à raison de six denier pour livre, que cette offre ne fut pas acceptée par la communauté parce que c'estoit un jeune homme de vingt ans, fils de famille, et qui n'avoit aucuns biens, ce qui obligea Gilet de se pourvoir en la cour des aides qui ordonna par son arrest du 16e octobre que les consuls luy passeroient le bail de la taille sur le pied de son offre à la charge par luy de donner bonne et suffisante caution, qu'ayant offert pour caution un procureur au senechal de Pamiers la communauté qui ne connoissoit pas ses facultez les refusa pour caution, que Gilet ayant encore eu recours à la cour des aydes elle ordonna par arrest du 2e decembre que les consuls de Cintegabelle luy passeroient le bail sur la caution par luy presentée, que le scindic general avoit presenté requeste au conseil pour demander que les consuls de Cintegabelle fussent deschargez de passer ce bail sur une caution qui n'avoit pas esté trouvée suffisante à moins que la cour des aydes ne voulu estre responsable de la caution, ce qui avoit paru si juste au Conseil que par arrest du 5e avril dernier celuy de la cour des aydes du 2e decembre a esté cassé et il a esté deffendu à ladite cour de recevoir aucune caution pour la levée de la taille qu'elle n'ait esté auparavant discutée et approuvée par une assemblée de la communauté.
Que cette disposition a esté rendue commune à toutes les villes et lieux de la province par une declaration du Roy du 3e may 1710 qui a esté registrée en la cour des aydes.
Que le consul perpetuel du lieu de Matelles ayant esté constitué prisonnier en vertu de la contrainte du receveur des tailles de Montpellier faute par le collecteur forcé de l'année 1709 d'avoir payé ce qu'il devoit des impositions, le consul fit assigner le collecteur et ses nominateurs en la cour des aides où par arrest du conseil du 12e avril dernier ils avoient esté condamnez aux dommages et interests soufferts par le consul suivant les demandes qu'il en donnera, que le scindic general s'estant pourveu au conseil par arrest du 15e juillet 1710, l'arrest de la cour des aides du 12e avril de ladite année a esté cassé sauf au consul des Matelles d'agir pour ses dommages et interests contre les collecteurs forcez au cas que par la closture de leur compte ils soient relicataires envers la communauté, et au cas qu'ils ne le soient pas, contre la communauté, ce qui decide que les nomminateurs sont bien responsables des collecteurs qu'ils ont nommé envers le receveur mais qu'ils ne le sont pas envers les consuls qui sont eux mesmes du nombre des nominateurs.
Que la ville de Limoux ayant nommé l'année derniere les sieurs Boyer et Delcasse pour consuls, ils s'estoient rendus appellans de cette nomination au parlement de Toulouse et ils s'estoient pourveus en mesme temps à la cour des aydes contre une deliberation de ladite ville du 12e janvier 1704 par laquelle, suivant un long usage estably dans cette communauté, les consuls sont tenus de faire la collecte en qualité de collecteurs volontaires lorsque personne ne se presente pour la faire, que par arrest de la cour des aydes du 12e avril 1709 lesdits Boyer et Delcasse avoient esté deschargez de la collecte et il avoit esté enjoint aux consuls de proceder à une autre nommination de collecteurs, ce qui donna lieu à un arrest du conseil du 19e novembre 1709 qui casse l'arrest de la cour des aydes du 12e aoust et confirme la deliberation prise par la ville de Limoux le 12e janvier 1704 au sujet de la levée des tailles, et neantmoins ordonna qu'il sera procedé à une nouvelle election consulaire, mais comme le reste de l'année se passa sans que cet arrest fut connu à la communauté, il ne fut procedé à la nouvelle election des consuls qu'au temps accoutumé qui est au commencement de l'année, de sorte que Boyer et Delcasse qui avoient esté eslus consuls en 1709 pretendoient n'estre pas responsables de la taille de ladite année sous pretexte que leur eslection n'avoit pas esté confirmée, mais comme il a esté representé au conseil que s'ils n'en estoient pas tenus, tous ceux qui seroient nommez à l'avenir pour estre consuls de Limoux tiendront la mesme conduite pour n'estre pas responsables de la taille, par arrest du 11e novembre 1710 il a esté ordonné que lesdits Boyer et Delcasse seroient reponsables de la taille de 1709, que les collecteurs forcez leur en rendroient compte comme de clerc à maistre, et qu'eux en rendroient compte à la communauté en qualité de collecteurs volontaires, au moyen de quoy personne ne pourra esluder l'execution d'une deliberation de la communauté qui est avantageuse en ce que la collecte ne doit pas tomber entre les mains des collecteurs forcez et dont personne ne peut reclamer puisqu'elle a esté prise par tous les habitans assemblez en conseil general.
Sur quoy, lecture faite desdits arrests, a esté deliberé qu'ils seront registrez ez registres des Estats et qu'il en sera envoyé des exemplaires imprimez dans tous les dioceses.

Enregistrement d'un texte officiel 17101215(03)
Acte royal
Lecture, enregistr. et impress. des arrêts du Conseil du 19/11/1709, 05/04 & 15/07/1710 cassant divers arrêts de la cour des Aides pris à propos de la nomination de collecteurs forcés ou au sujet de la responsabilité des consuls dans la levée de la taille Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Impôts 17101215(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Arrêts du Conseil du 19/11/1709, 05/04 & 15/07/1710 cassant divers arrêts de la cour des Aides pris à propos de la nomination de collecteurs forcés ou au sujet de la responsabilité des consuls dans la levée de la taille Action royale

Fiscalité, offices, domaine

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 17101215(03)
Conflit
Le syndic général a présenté requête au Conseil pour faire casser deux arrêts de la cour des Aides, l'un portant sur la nomination d'un collecteur forcé et l'autre condamnant un consul parce qu'un collecteur forcé n'a pas payé son dû Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Institutions de la province 17101215(03)
Diffusion de l'information dans la province
Lecture, enregistr. et impress. des arrêts du Conseil du 19/11/1709, 05/04 & 15/07/1710 cassant divers arrêts de la cour des Aides pris à propos de la nomination de collecteurs forcés ou au sujet de la responsabilité des consuls dans la levée de la taille Action des Etats

Institutions et privilèges de la province