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Délibération 17101217(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17101217(02)
CODE de la session 17101127
Date 17/12/1710
Cote de la source C 7353
Folio 23v-25r
Espace occupé 2,1

Texte :

Monseigneur l'evesque de Mirepoix, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque d'Alet, Messieurs les barons de Lenta et de Tornac, les sieurs maires et deputez de Lodeve et les diocesains de Montpellier, de Saint Papoul et de Commenge a rapporté que suivant les ordres de l'assemblée ils avoient examiné l'arrest du conseil du 27e aoust 1710 par lequel Sa Majesté establit un droit sur tous les batimens qui entreront dans les ports de Cete, d'Agde et de La Nouvelle scavoir dix [sic pour vingt] sols par tonneau sur les batimens qui sont chargez et dix sols par tonneau de ceux qui ne seront pas, et que les fonds provenant de la levée de ce droit doivent estre employez à entretenir deux bastimens armez pour la seureté de la coste de la province.
Que Messieurs les commissaires avoient d'abord reconnu combien il estoit dangereux de laisser establir ce droit qui ne pourroit estre que très prejudiciable au commerce, d'autant plus que Sa Majesté faisoit lever à son profit deux sols pour livre par augmentation des droits de douane et de foraine sur toutes les denrées et marchandises qui entrent et qui sortent de la province, que ce droit avoit esté estably en l'année 1656 sur le consentement des Estats pour les deniers estre employés à un armement pour la garde de la coste, qu'il ne devoit estre exigé que pendant le temps que les Estats le jugeroient necessaire, que par arrest du conseil du 30e aoust 1661 ce droit devoit cesser au 1er janvier 1662, que cependant il se leve encore, quelques instances qu'on ait faites en divers temps pour obtenir la supression.
Que par toutes ces considerations Messieurs les commissaires croyoient que Sa Majesté devoit estre très humblement suplliée de revoquer l'arrest du 27e aoust 1710.
Que le sieur de Montferrier avoit dit à la commission que le Roy avoit fourny jusqu'au mois de septembre aux fraix de l'armement de deux pinks pour la garde de la coste, mais qu'ayant discontinué de faire cette depense Monseigneur l'archevesque de Narbonne avoit esté obligé pour assurer le transport des bleds de la province qui estoient à Marseille de faire avancer par le tresorier de la bourse les sommes necessaires pour la continuation de cet armement qui reviennent pour quatre mois à la somme de vingt cinq mil cinq cent dix livres quatre sols six deniers, et que Mr. de Basville demande encore que cet armement soit continué pendant les mois de janvier et fevrier prochains pour escorter les vivres et munitions necessaires pour le siege de Gironne ce qui yra à la somme de douze mil cent livres douze sols six deniers.
Que Messieurs les commissaires ont esté d'avis d'allouer dans le compte du tresorier de la bourse les sommes qu'il a payées sur les ordres de Monseigneur le president, et de luy ordonner d'avancer la somme qui est demandée pour les mois de janvier et fevrier sauf à la province de faire des instances auprez de Sa Majesté pour obtenir le remboursement de ces sommes attendu que le Roy a fourny jusqu'à present la garde de la coste et que ces batimens ont presque toujours esté employez comme ils le sont encore à escorter les convoys de l'armée de Catalogne.
Sur quoy, a esté deliberé conformement à l'avis de Messieurs les commissaires que Sa Majesté sera très humblement suppliée d'accorder la revocation de l'arrest du conseil du 27e aoust dernier et que la somme de vingt cinq mil cinq cent dix livres quatre sols six deniers payée par le tresorier de la bourse sur les ordres de Monseigneur l'archevesque de Narbonne et celle de douze mil cent livres douze sols cinq deniers qu'il avancera encore pour l'armement des pinks pendant les mois de janvier et de fevrier prochains seront allouez dans le compte qu'il rend aux presens Estats et que Messieurs les deputez à la cour seront chargez de demander qu'il plaise à Sa Majesté de rembourser lesdites sommes à la province.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17101217(02)
Commerce
Le roi sera supplié de révoquer l'arrêt du Conseil du 27/08/1710 qui instaure un droit sur tous les bâtiments entrant à Sète, Agde et La Nouvelle, qui serait très préjudiciable au commerce Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Doléances mentionnées dans les délibérations 17101217(02)
Défense
Les députés à la cour demanderont le remboursement des sommes que le trésorier de la Bourse a été obligé d'avancer pour l'armement de deux pinks gardant la côte, le roi ayant cessé d'en assurer les frais Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Affaires militaires 17101217(02)
Défense
L'archevêque de Narbonne a dû faire avancer par le trésorier de la Bourse 25 510 l. 4 s. 6 d. pour armer 2 pinks afin d'assurer la sécurité de la côte et en particulier celle du transport des blés qui étaient à Marseille Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Relations avec l'assemblée 17101217(02)
Non-respect des engagements
Les Etats rappellent que l'augmentation de 2 s./l. sur les droits de douane & foraine sur toutes les denrées, établie en 1656, devait, selon l'arrêt du 30/08/1661, être supprimée au 01/01/1662, & qu'elle continue à être perçue malgré leurs représentations Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Affaires militaires 17101217(02)
Défense
Arrêt du Conseil du 27/08/1710 instaurant un droit sur les bâtiments entrant à Sète, Agde et La Nouvelle pour financer l'armement de deux bâtiments destinés à la défense de la côte Action royale

Affaires militaires et ordre public

Impôts 17101217(02)
Taxes extraordinaires
Arrêt du Conseil du 27/08/1710 instaurant un droit sur les bâtiments entrant à Sète, Agde et La Nouvelle pour financer l'armement de deux bâtiments destinés à la défense de la côte Action royale

Fiscalité, offices, domaine

Affaires militaires 17101217(02)
Défense
Le roi a cessé d'assurer le financement de l'armement de 2 pinks pour la défense de la côte, que les Etats ont dû assumer ; Basville demande de prolonger ce financement en janvier et février pour escorter les vivres et munitions pour le siège de Gérone Action royale

Affaires militaires et ordre public