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Délibération 17101222(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17101222(01) |
| CODE de la session |
17101127 |
| Date |
22/12/1710 |
| Cote de la source |
C 7353 |
| Folio |
26v-27v |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Du lundy vingt deuxiesme dudit mois de decembre, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que par arrest du conseil du 14e janvier 1710 le Roy avoit prorogé pour deux années à commencer du premier dudit mois de janvier la moderation du prix du sel accordée aux habitans des Corbieres et à quelques autres communautez des dioceses de Narbonne, Alet et Limoux et Mirepoix par les arrests du conseil des 23e fevrier 1706 et 16e novembre 1707.
Que Sa Majesté par sa declaration du 21e octobre 1710 avoit esteint et supprimé les quarante sols par minot de sel establis par la declaration du 18e decembre 1702 dans l'estendue des gabelles de Provence et de Dauphiné, Languedoc et Roussillon avec deffenses aux receveurs et commis des greniers et chambres à sel d'en continuer la levée après le jour de la publication de ladite declaration, à peine de concussion.
Que par arrest du conseil du 11e novembre dernier Sa Majesté avoit accordé une indemnité à quelques communautez des dioceses d'Albi, de St Papoul et de Besiers qui ont esté endommagées par la gresle la somme de neuf mil huit cent livres, laquelle doit estre tenue en compte au tresorier de la bourse de la province sur ce qu'il doit payer au Tresor Royal pour la taille et la capitation de la presente année 1710 desdites communaute, en rapportant ledit arrest seulement, et par le tresorier de la bourse il doit estre tenu compte aux receveurs des tailles des dioceses de ce qui competera sur leurs impositions suivant la repartition qui en sera faite par Mr. de Basville conformement au susdit arrest.
Que par autre arrest du conseil dudit jour 11 novembre 1710, Sa Majesté a ordonné qu'il sera fait une diminution aux communautez du pays de Vivarez et des dioceses de Toulouse, St Papoul et Limoux qui ont souffert par la gresle la somme de vingt un mil cinq cent livres à prendre sur la taille et sur la capitation en l'année 1710 suivant la repartition qui en sera faite par Mr. de Basville, laquelle somme sera tenue en compte à chacun des receveurs des tailles desdits dioceses en exercice en ladite année par le thresorier de la bourse, lequel en demeurera quitte et deschargé envers le garde du tresor royal en vertu dudit arrest.
Sur quoy, lecture faite des susdits arrests du conseil et de la declaration de Sa Majesté, a esté deliberé qu'ils seront registrez ez registres des Estats et imprimez pour estre envoyez partout où besoin sera.
| Institutions de la province |
17101222(01) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| Les trois arrêts du Conseil accordant des diminutions d'impôts à certaines communautés et la déclaration du 21/10/1710 supprimant les 40 s. par minot de sel établis en 1702 en Provence, Dauphiné, Languedoc et Roussillon seront imprimés et envoyés partout |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
17101222(01) |
| Remises |
| Arrêt du 14/01/1710 prorogeant pour deux ans la modération du prix du sel accordée aux habitants des Corbières et à des communautés des diocèses de Narbonne, Alet, Limoux et Mirepoix par arrêts du 23/02/170 et 16/11/1707 |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17101222(01) |
| Gabelle |
| Déclaration du 21/10/1710 supprimant les 40 sols par minot de sel créés le 18/12/1702 dans l'étendue des gabelles de Provence, Dauphiné, Languedoc et Roussillon |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Indemnisations et calamités |
17101222(01) |
| Secours |
| Arrêts du Conseil de 11/11/1710 accordant des indemnités à défalquer de la taille et de la capitation à des communautés ayant souffert de la grêle dans les diocèses d'Albi, Saint-Papoul, Béziers, Viviers, Toulouse et Limoux |
Action royale
Catastrophes et misères |
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| Enregistrement d'un texte officiel |
17101222(01) |
| Acte royal |
| Enregistrement de trois arrêts du Conseil accordant des diminutions d'impôts à certaines communautés et de la déclaration du 21/10/1710 supprimant les 40 s. par minot de sel établis en 1702 en Provence, Dauphiné, Languedoc et Roussillon |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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