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Délibération 17110108(18)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération 17110108(18)
CODE de la session 17101127
Date 08/01/1711
Cote de la source C 7353
Folio 48r
Espace occupé 0,5

Texte :

A esté deliberé que si pendant l'année quelques creantiers de la senechaussée demande payement de leurs dettes, il est donné pouvoir aux sieur de Montferrier, scindic general, d'emprunter les sommes necessaires pour le payement desdits creantiers et de passer en faveur de ceux qui feront le prest tous contracts d'obligation ou de constitution de rente, à condition neantmoins que la rente ou interest n'excedera pas le pied du denier vingt et que le sieur de Montferrier, scindic general, prendra les seuretez de la senechaussée.

Opérations de crédit 17110108(18)
Emprunts des sénéchaussées
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Carcassonne au syndic Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont Action des Etats

Gestion financière et comptable