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Délibération 17110113(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17110113(02)
CODE de la session 17101127
Date 13/01/1711
Cote de la source C 7353
Folio 54v-55r
Espace occupé 1,75

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Albi, commissaire nommé avec Messieurs les autres commissaires pour les affaires extraordinaires, a rapporté que le Roy ayant accepté l'offre que les Estats ont fait à Sa Majesté de la somme de douze cent mil livres qui doit estre empruntée au denier vingt et dont la rente doit estre payée par les villes et lieux qui sont sujets au doublement des octroys, Messieurs les commissaires ont consideré les difficultez qu'il y avoit de faire la repartition de cette rente avec tant d'equité qu'aucune ville où il y avoit des octroys establis, d'augmenter des droits qui sont desja excessifs et d'en establir dans les villes où il ne se fait aucune consommation par les estrangers, la perte que les communautez feront sur le produit desdits droits en les affermant, les procez et discutions qu'elles sont obligées d'avoir avec leurs fermiers, les taxations qu'il faudra payer aux receveurs des dioceses et au tresorier de la bourse pour faire ce recouvrement, et les restes et non valeurs qu'il ne manquera pas d'y avoir, que pour remedier a tous ces inconvenients l'assemblée pourroit destiner le prix de la ferme de deux deniers pour livre de viande de boucherie appartenant à la province qui doit estre renouvellée le premier may prochain au payement de la rente du capital de ladite somme de douze cent mil livres, et que le surplus pourroit estre destiné à payer des capitaux des dettes de la province dont elle paye les interests au denier dix et au denier douze, au moyen de quoy toutes les villes et lieux de la province participeroient au produit de cette ferme.
Sur quoy, lecture faite du bail des deux deniers pour livre de viande de boucherie fait à Jean Valada le 25e avril 1705 pour six années qui finiront le dernier avril de la presente année moyennant le prix et somme de cent neuf mil cinq cent livres pour chacune desdites années,
a esté deliberé que la ferme des deux deniers pour livre de viande de boucherie appartenant à la province sera publiée partout où besoin il sera pour six année à commencer au premier may prochain aux clauses et conditions du bail fait à Jean Valada, et qu'elle sera adjugée le 15e fevrier aussy prochain en la ville de Montpellier par les commissaires qui seront deputez à cet effect à ceux qui feront la condition meilleure en donnant bonne et suffisante caution, que le prix de ladite ferme sera employée au payement des rentes qui seront constituées par la province pour le capital de douze cent mil livres qui ont esté accordez à Sa majesté pour le doublement des octroys, et le surplus sera employé à payer des capitaux des dettes de la province dont elle payera les interests au denier dix ou douze suivant la destination qui en sera faite par le bail de ladite ferme, et pour l'execution de la presente deliberation ont esté nommez Monseigneur l'evesque de Montpellier, Monsieur le baron de Ganges, les sieurs consuls de Montpellier et le maire de Gignac.

Gestion comptable 17110113(02)
Affectation de fonds
Le produit des deux deniers pour livre de viande de boucherie sera employé au paiement des rentes constituées par la province pour 1 200 000 l. accordées au roi pour le doublement des octrois, le reste servant à rembourser des dettes de la province Action des Etats

Gestion financière et comptable
Impôts 17110113(02)
Droit de pied fourché
Les enchères du bail pour six ans de la ferme des deux deniers pour livre de viande de boucherie, appartenant à la province, seront publiées et l'adjudication aura lieu le 15 février prochain Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17110113(02)
Taxes extraordinaires
Le roi a accepté l'offre des Etats de 1 200 000 l. pour le doublement des droits d'octroi des villes et lieux de la province Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Opérations de crédit 17110113(02)
Emprunts de la province
Le produit des deux deniers pour livre de viande de boucherie sera employé au paiement des rentes constituées par la province pour 1 200 000 l. accordées au roi pour le doublement des octrois, le reste servant à rembourser des dettes de la province Action des Etats

Gestion financière et comptable