Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 17110119(05) |
CODE de la session | 17101127 |
Date | 19/01/1711 |
Cote de la source | C 7353 |
Folio | 69r-69v |
Espace occupé | 1,25 |
Impôts | 17110119(05) |
Mode et difficultés de recouvrement | |
Les Etats renvoient aux diocèses de Saint-Papoul et de Comminges les demandes de remises d'Avignonet, Montsaunès & Mazères-sur-Salat, accablées par les arrérages de taille & les mauvaises récoltes, de peur de créer un précédent pour les autres communautés | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 17110119(05) |
Remises | |
Les députés à la cour demanderont au roi de remettre la moitié des arrérages de tailles d'Avignonet, Montsaunès et Mazères-sur-Salat et de les décharger d'un tiers des impositions de 1711, faute de quoi ces communautés feront un abandon général des terres | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Plaintes | 17110119(05) |
Misères particulières | |
Les communautés d'Avignonet, Montsaunès & Mazères/Salat demandent une remise : la première doit 50 000 l. d'arrérages de taille, n'a pas de récolte depuis les gelées de 1709 et trouve son allivrement excessif ; les deux autres invoquent les mêmes raisons | Action des Etats Catastrophes et misères |