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Délibération 17110120(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17110120(01)
CODE de la session 17101127
Date 20/01/1711
Cote de la source C 7353
Folio 69v-70v
Espace occupé 1,75

Texte :

Du mardy vingtiesme dudit mois de janvier, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Monseigneur l'evesque de Lodeve, commissaire nommé avec Messeigneurs les evesques de Mende et d'Alet, Messieurs les barons de Murviel, de Castelnau d'Estrettefons et de Ganges, les sieurs capitouls de Toulouse, consuls et deputez de Montpellier, Carcassonne, Besiers, Albi et Agde pour les affaires de la capitation, a rapporté qu'il avoit esté presenté au bureau de la commission un estat des sommes dues au sieur de Pennautier des années 1708 et 1709 qui revient à la somme de six cent soixante six mil deux cent treize livres dix sept sols onze deniers, mais qu'il n'avoit esté fait aucune liquidation d'interests de ladite somme parce que les receveurs se sont engagez à faire livre net et que le tresorier de la bourse doit constraindre lesdits receveurs et decreter leurs charges s'ils ne payent point la cotte de leurs dioceses, qu'à l'egard des arrerages des années 1702, 1703, 1704, 1705, 1706 et 1707 deus à la province qui reviennent à un million deux cent soixante deux mil livres, qu'il avoit esté payé par divers dioceses la somme de cent quarante six mil sept cent quatre vingt dix neuf livres dix sept sols huit deniers que le sieur de Pennautier a receue, et que cette somme devroit estre regulierement employée à payer des capitaux des dettes à la descharge de ces mesmes dioceses, mais que plusieurs de ces dioceses, voyant decreter les charges de receveurs à la requeste de Mr de Pennautier pour les arrerages de 1708 et 1709, avoient demandé de pouvoir disposer desdites sommes pour payer une partie de ce qu'ils doivent au sieur de Pennautier pour lesdites années 1708 et 1709 afin d'eviter les fraix du decret, mais comme tous les dioceses ne sont pas dans le cas de devoir audit sieur de Pennautier pour lesd. années, toutes les sommes qu'ils ont payées sur les arrerages de la capitation des années qui ont precedé 1708 devoient estre employées à payer des capitaux des dettes à leur descharge et qu'à l'egard des uns et des autres il doit estre fait une liquidation des interests qui leur sont deus par le sieur de Pennautier pour lesdites années de toutes les sommes qu'ils ont payées depuis qu'il a receu lesdites.
Sur quoy, a esté deliberé que le sieur de Pennautier viendra à compte avec les dioceses pour liquider les arrerages qui luy sont deus de la capitation des années 1708 et 1709, les Estats permettant ausdits dioceses de se servir des sommes qu'ils ont payées sur les arrerages de la capitation des années precedentes pour payer ce qu'ils doivent audit sieur de Pennautier desdites années 1708 et 1709, et qu'à l'egard des dioceses qui ne doivent aucun arrerage desdites années, toutes les sommes qu'ils ont payées sur les années precedentes seront employées à leur descharge à payer des capitaux des dettes au denier douze, auquel effect il sera arresté par les scindics generaux de la province un estat de toutes les sommes qui ont esté receues par le sieur de Pennautier sur les arrerages de la capitation des années 1701 et suivantes, jusques et inclus 1707, receues par le sieur de Pennautier, dont il sera envoyé des copies dans chaque diocese pour estre verifiées et reformées au cas qu'il y soit intervenu quelque erreur.

Gestion comptable 17110120(01)
Apurement et clôture de comptes
Il est encore dû à Pennautier 666 213 l. 17 s. 11 d. pour les arrérages de capitat. de 1708-1709 : les diocèses qui en doivent pourront y affecter les sommes payées pour les arrér. de 1701-1707, les autres réservant ces sommes au rembours. de leurs dettes Action des Etats

Gestion financière et comptable

Impôts 17110120(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Les arrérages de capitation pour les années 1701-1707 se montent à 1 262 000 l., et ceux de 1708-1709 à 666 213 l. 17 s. 11 d. ; Pennautier envisage de faire décréter les offices des receveurs s'ils ne paient pas les sommes dues par leurs diocèses Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine