AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche trans-session / Thèmes / Délibérations / Délibération 17110120(02)

Délibération 17110120(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17110120(02)
CODE de la session 17101127
Date 20/01/1711
Cote de la source C 7353
Folio 70v-71v
Espace occupé 2,25

Texte :

Monseigneur l'evesque de Lodeve continuant son rapport a dit que le sieur de Sevin, thresorier de la bourse, leur avoit representé que dans le compte qu'il rend actuellement aux Estats pour la capitation de l'année 1709 il avoit employé plusieurs articles qui pourroient recevoir de la difficulté s'ils n'estoient pas decidez par l'assemblée, que le premier regarde les interests des sommes empruntées en 1709 pour l'affranchissement de la capitation depuis les jours des contracts jusqu'au premier janvier 1710 dont Sa Majesté doit faire le fonds à la province sur le pied du denier vingt dont la liquidation n'avoit pas esté encore faite avec le Roy et en deduction desquels il avoit receu la somme de soixante sept mil neuf cent soixante et une livres dix sept sols dix deniers, et qu'ayant employé en despense la somme de cent quinze mil six cent dix neuf livres trois sols dix deniers pour les interests desdits emprunts au denier douze, la portion desdits interests au denier vingt dont le Roy doit faire le fonds revient à la somme de soixante et douze mil deux cent soixante livres, et par consequent il manque pour faire l'entier fonds desdits interests au denier vingt dix huit livres deux sols deux deniers.
Que le second article regarde les fraix des contracts qui avoient esté reglez à un pour cent par deliberation des Estats, et pour lesquels il a esté payé aux notaires qui les ont passé la somme de vingt sept mil quatre vingt huit livres cinq sols, en deduction de laquelle ayant esté imposé l'année derniere dans le departement des dettes et affaires la somme de quinse mil deux cent livres, il reste encore deu au sieur de Pennautier la somme de onze mil huit cent quatre vingt huit livres cinq sols.
Et que le troisiesme article regarde les interests que le sieur de Pennautier a payé aux porteurs des assignations qui ont esté expediées sur l'affranchissement à compter du premier janvier 1710 jusqu'au jour que lesdites assignations ont esté converties en contracts, ce qui revient à la somme de dix huit mil trois cent quatre vingt livres quatre sols quatre deniers, lequel payement a esté fait en consequence du traitté fait avec le Roy pour l'affranchissemnt de huit cent mil livres de capitation, et d'un ordre par escrit signé par Monseigneur l'archevesque de Narbonne et Messieurs les deputez à la cour, sur quoy Messieurs les commissaires ont remarqué que si la province est tenue au payement desdits interests à dix pour cent, Sa Majesté est obligée par ce mesme traitté d'en faire le fonds à la province sur le pied du denier vingt, qu'enfin par la closture de ce compte le sieur de Pennautier se trouvera relicataire de la somme de soixante et dix huit mil six cent cinquante livres parce qu'il avoit esté imposé en ladite année cent soixante mil livres pour l'excedant des interests du denier vingt au denier douze de l'entiere somme de quatre millions huit cent mil livres comme si elle avoit esté empruntée en entier, mais qu'on ne pouvoit neantmoins disposer de ce relicat de compte parce qu'il doit servir à faire fonds d'une partie des interests de l'année 1710, pour lesquels il n'a esté imposé que la somme de cent mil livres.
Sur quoy, il a esté deliberé que la somme de soixante sept mil neuf cent soixante et une livres dix sept sols dix deniers qui a esté receue du Tresor royal par le sieur de Pennautier pour partie des interests des sommes empruntées pour l'affranchissement de la capitation luy sera passée dans la recette du compte qu'il rend aux presens Estats, à la charge par le comptable de poursuivre le payement des quatre mil deux cent quatre vingt dix huit livres deux sols deux deniers dont Sa Majesté doit faire le fonds à la province, comme aussy de la somme de neuf mil cent quatre vingt dix livres deux sols deux deniers pour les interests à cinq pour cent qui ont esté payez aux porteurs d'assignations depuis le premier janvier 1710 jusqu'aux jours des contracts qui leur ont esté passez et que cependant l'entiere somme de dix huit mil trois cent quatre vingt livres quatre sols quatre deniers qui a esté payée par le sr de Pennautier luy sera allouée dans la despense de son compte, qu'il luy sera encore alloué la somme de onze mil huit cent quatre vingt huit livres cinq sols pour son entier remboursement des sommes qu'il a payées aux notaires de Paris pour les fraix des contracts et que dans le compte qu'il rendra de la capitation de 1710, il se chargera en recette de la somme dont il sera rendu relicataire par la closture dudit compte.

Impôts 17110120(02)
Capitation
Conformém. au traité avec le roi pour l'affranchiss. de 800 000 l. de capitation, le roi a payé une partie des intérêts au d. 20 de l'emprunt de 4 800 000 l., soit 67 961 l. 17 s. 10 d.; Pennautier poursuivra le paiement du reste, soit 4 298 l. 2 s. 2 d. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17110120(02)
Capitation
On allouera en dép. dans le compte de Pennautier 18 380 l. 4 s. 4 d. payées aux porteurs d'assignations converties en contrats d'affranch. de capit. (intérêts au d. 12 que doit payer la prov., le roi les payant au d. 20); reste à payer 9 190 l. 2 s. 2 d Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17110120(02)
Capitation
On allouera en dépense dans le compte de Pennautier 11 898 l. 5 s. payées aux notaires de Paris pour les frais des contrats d'affranchissement de capitation (soit 1%), qui lui restent dues sur un total de 27 088 l. 5 s. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine