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Délibération 17110123(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17110123(02)
CODE de la session 17101127
Date 23/01/1711
Cote de la source C 7353
Folio 81r-82v
Espace occupé 2,6

Texte :

Monseigneur l'evesque d'Uzes, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque de Castres, Messieurs les barons de Murviel et de Castelnau de Bonnefons, les deputez de Mende et les diocesains de Toulouse, de Narbonne et de Castres pour l'affaire de l'affranchissement des tailles, a rapporté que les sommes receues par le sieur de Pennautier, tresorier de la bourse, pour la finance de l'affranchissement des tailles fait en consequence de l'edit du mois d'octobre 1702 reviennent à la somme d'un million cent dix sept mil six cent soixante six livres neuf sols, en sorte qu'il manque encore pour remplir la somme de douze cent mil livres celle de quatre vingt deux mil trois cent trente trois livres onze sols.
Que l'année derniere 1710, Mr de Pennautier a receu pour le montant des soummissions qui ont esté faites trente six mil trois cent vingt six livres douze sols un denier dont les interests ont esté liquidez temps pour temps et reviennent à la somme six mil quatre cent quarante livres onze sols.
Que suivant la carte de liquidation arrestée le 21e de ce mois de janvier, le sieur de Pennautier a entre ses mains un fonds de quatre vingt mil huit cent quatre vingt une livres quatre sols quatre deniers, dont l'assemblée pourroit disposer presentement, mais que le sieur de Sevin avoit representé à la commission qu'il luy estoit deu diverses sommes payées pour fraix de regie, expedition de quittances, de finance, de passation de contracts et autres fraix qui n'ont pas esté compris dans les cartes de liquidation et qu'ainsy il estoit necessaire de faire un compte general pour scavoir au juste ce que le sieur de Pennautier devra à la province.
Que ce compte ne pouvant estre arresté pendant les presens Estats, Messieurs les commissaires estimoient qu'il doit estre fait pendant l'année et rendu devant les commissaires qui ont esté nommez pour travailler aux apuremens des autres comptes du sieur de Pennautier, que cependant la destination la plus naturelle seroit d'employer ce qui sera deu par le sieur de Pennautier au payement des sommes empruntées pour l'affranchissement de la taille.
Que suivant le compte arresté le mesme jour 21e janvier, le sieur de Pennautier s'est chargé en detail de la somme de trente six mil trois cent vingt six livres douze sols un denier receue des particuliers qui ont affranchy leurs biens pendant l'année 1710, ensemble de la somme de cinq mil quatre cent quarante livres onze sols pour les interests temps pour temps, comme aussy de la somme de cent mil livres dont Sa Majesté a fait le fonds à la province pour la cottité des tailles des biens affranchis pour l'année 1710, qu'il se charge aussy du reliquat du compte precedent montant à la somme de cent dix sept mil six cent quatorze livres quatre sols cinq deniers et enfin de la somme de neuf mil sept cent six livres quatorze sols neuf deniers qu'il doit recevoir du tresor royal pour le montant des cottes qui restent à affranchir pour l'année 1709.
Que le sieur de Pennautier a employé en depense la somme de cent mil livres pour les cottitez des tailles des biens affranchis pour l'année 1710.
Que par ledit compte le sieur de Pennautier se trouve debiteur envers la province de la somme de cent soixante neuf mil quatre vingt huit livres deux sols trois deniers, que neantmoins il ne devra cette somme que lorsqu'il aura esté entierement payé des restes de tailles qui luy sont deus par plusieurs dioceses depuis l'année 1704 jusqu'à present.
Sur quoy, lecture faite de l'estat de liquidation et du compte arresté par Mrs. les commissaires, a esté deliberé qu'un des originaux dudit estat et du compte sera deposé au greffe des Estats pour servir au compte general qui sera rendu par le sieur de Pennautier dans le courant de la presente année et arresté par les commissaires nommez pour l'apurement de ses comptes, et cependant les Estats ont destiné ce qui se trouvera deu par la closture dudit compte de l'affranchissement au payement de la partie de la somme de deux cent cinquante mil livres empruntées du sieur Vezian sur le pied du denier dix pour ledit affranchissement de tailles, et a esté arresté que l'affiche de l'affranchissement sera de nouveau envoyée pour faire scavoir à ceux qui voudront affranchir leurs biens du payement de la taille qu'ils y seront encore receus.

Gestion comptable 17110123(02)
Apurement et clôture de comptes
Le compte des sommes dues par Pennautier après liquidation des sommes reçues pour l'affranchiss. des tailles sera arrêté dans le cours de l'année & ce qu'il devra servira à rembourser une partie des 250 000 l. empruntées au sr Vézian pour cet affranchiss. Action des Etats

Gestion financière et comptable

Impôts 17110123(02)
Taille
Il manque encore 82 333 l. 11 s. pour parfaire la somme de 1 200 000 l. que devait produire l'affranchissement des tailles édicté en octobre 1702 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17110123(02)
Taille
Comptes de l'affranchissement des tailles : pour 1709, Pennautier a un reliquat de 117 614 l. 4 s. 5 d. et doit recevoir du roi 9 706 l. 14 s. 9 d.; pour 1710, il a reçu 36 326 l. 12 s. 1 d., + 5 440 l. 11 s. pour les intérêts, et a reçu du roi 100 000 l. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine