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Délibération 17110123(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17110123(03)
CODE de la session 17101127
Date 23/01/1711
Cote de la source C 7353
Folio 82v-83v
Espace occupé 1,9

Texte :

Monseigneur l'evesque de Montpellier commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque d'Agde, Messieurs les barons de Ganges et de Murviel et les sieurs consuls de Nismes, Uzes, St Pons et le diocesain de Narbonne a rapporté que suivant les ordres de l'assemblée ils avoient examiné les propositions faites par les sieurs Goudar, marchand fabriquant et Portes, teinturier de la ville de Clermont, pour faire travailler des draps fins pour le Levant dans la manufacture de la Grange des Preds.
Que ces entrepreneurs ne vouloient s'obliger qu'à faire fabriquer cent pieces tirant trente aunes de draps fins londrins premiers et seconds pendant la premiere année de leur bail, et trois cent pieces chacune des autres années et pendant six ans.
Qu'ils demandoient dix livres par piece, trois mil deux cent cinquante livres par année en representation d'un prest de trois mil livres de loyers et d'un prest de vingt mil livres pour la restitution de laquelle somme ces entrepreneurs offrroient de donner en natissement les mestiers et outils qu'ils doivent achepter du sr Budin.
Que Messieurs les commissaires n'on pas cru devoir accepter cette derniere condition pour un prest de vingt mil livres qui seroit trop onereuse à la province et qu'ils estiment que le bail de cette manufacture doit estre passé en conformité des deliberations de l'année derniere et de l'année precedente.
Sur quoy, lecture faite desdites deliberations des 26e janvier 1709 et 7e janvier 1710, a esté deliberé que les scindics generaux pourront passer le bail de la manufacture de la Grange des Preds à l'entrepreneur qui se presentera et qui sera en estat de la faire travailler et luy accorder au nom de la province une gratification de dix livres par piece à condition qu'ils en feront fabriquer au moins deux cent pieces chacune des deux premieres années, trois cent pieces la troisiesme année et quatre cent pieces la suivante et les autres de leur bail qui sera passé pour le nombre d'années qui restent à expirer des baux des autres manufactures royalles, en sorte qu'ils finissent tous en mesme temps.
Qu'il sera encore accordé trois mil deux cent cinquante livres chaque année aux entrepreneurs en representation des interests d'un prest et que les loyers seront payez à leur descharge, avec cette clause neantmoins que les entrepreneurs n'auront ny la pistolle par piece ny les trois mil deux cent cinquante livres dans l'année dans laquelle ils ne feront pas le nombre de pieces porté par leur bail, et que si la premiere année ils n'en font fabriquer que cent pieces, le payement de la pistolle et des trois mil deux cent cinquante livres sera suspendu jusqu'à la fin de la seconde année et ne sera payé qu'au cas qu'ils ayent fabriqué quatre cent pieces dans lesdites deux premieres années, qu'à l'egard des loyers ils seront reglez à trois mil livres tant pour les batimens que pour les outils et mestiers et qu'ils ne seront payez qu'autant de temps que les entrepreneurs travailleront.

Economie 17110123(03)
Draperie
Les E. refusent la propos. de 2 entrepreneurs pour la manufacture de la Grange-des-Prés (ils offraient de produire 100 pièces de londrins 1ers et 2nds par an) ; ils en choisiront qui produiront 200, puis 300, puis 400 pièces, moyennant divers avantages) Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie