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Délibération 17110127(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17110127(07) |
| CODE de la session |
17101127 |
| Date |
27/01/1711 |
| Cote de la source |
C 7353 |
| Folio |
95r-96r |
| Espace occupé |
1,75 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Montauban a rapporté qu'il avoit procedé avec Messieurs les commissaires du bureau des comptes à la closture du compte de l'estapier general pour les troupes reglées d'infanterie, cavalerie et dragons qui ont logé par estape dans la province pendant l'année derniere 1710, que cette depense monte à la somme de six cent sept mil six cent quatorze livres quatorze sols qui est plus forte que celle de l'année precedente de quatre vingts onze mil cent soixante trois livres treize sols.
Qu'ils ont ensuitte examiné le compte du sieur de Pennautier dans lequel il a donné en depense en trois articles
1. Sept mil trois cent livres en billets de monnoye receus de divers receveurs à compte de la taille, sur laquelle somme il a rapporté seulement trois mil livres desdits billets, le surplus ayant esté par luy envoyé à Paris pour les faire passer au tresor royal.
2. Septante six mil cinq cent livres en autres billets de monnoye provenant de quatre vingt cinq mil livres qu'il a esté obligé de recevoir du fermier general de l'equivalent pour le quart du prix de sa ferme, les huit mil cinq cent livres qui manquent ayant esté employez par ledit sieur de Pennautier à la descharge de la province.
3. Vingt huit mil trois cent trente trois livres deux sols six deniers pour reste de quarante mil neuf cent trente trois livres deux sols six deniers receus du fermier du pied fourché, le surplus desdits billets de monnoye ayant esté employez à la descharge de la province, que le sieur de Sevin qui a rendu ledit compte pour le sieur de Pennautier son oncle n'a rapporté reellement que trois mil livres desdits billets de monnoye, le surplus revenant à la somme de cent neuf mil cent trente trois livres deux sols six deniers ayant esté envoyé à Paris pour estre employé au tresor royal s'il est possible à la descharge de la province, le sieur de Sevin ayant remis un estat certifié desdits billets de monnoye.
Que Messieurs du bureau des comptes en execution de la deliberation des Estats avoient alloué les trois mil livres de billets de monnoye qui estoient rapportez et avoient rayé le surplus sauf à estre fait raison au comptable si lesdits billets n'estoient pas receus au tresor royal.
Que par la closture dudit compte le sieur de Pennautier doit soixante et onze mil sept cent soixante trois livres deux sols deux deniers mais que cette somme procedant de la radiation faitre pour lesdits billets de monnoye on n'a pas cru devoir en faire la destination.
Sur quoy, les Estats ont approuvé la closture desdits comptes et deliberé que si dans trois mois le sieur de Pennautier ne rapporte pas lesdits billets de monnoye suivant l'estat certifié par le sieur de Sevin, il sera tenu de payer le relicat et l'assemblée l'a destiné à acquiter les sommes dues au sieur Vezian pour l'affranchissement de la taille.
| Gestion comptable |
17110127(07) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Retour sur la liquidation des billets de monnaie présentée par la délib. 17110126(02), avec injonction au sr de Pennautier de rapporter lesdits billets de monnaie sous trois mois, faute de quoi il devra payer le reliquat (qui servira à remb. le sr Vézian) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Affaires militaires |
17110127(07) |
| Etape |
| Clôture du compte des dépenses de l'étape pour 1710 : 607 614 l. 14 s. (supérieures à celles de l'année précédente de 91 163 l. 13 s.) |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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