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Délibération 17110127(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17110127(09) |
| CODE de la session |
17101127 |
| Date |
27/01/1711 |
| Cote de la source |
C 7353 |
| Folio |
97r-98v |
| Espace occupé |
3,5 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Castres, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque d'Alet, Messieurs les barons de Castelnau d'Estrettefons et de Lenta, les sieurs deputez de Mende et les diocesains de St Pons, Clermont et Commenge pour examiner les affaires qui doivent estre mises dans le cahier de doleances que Messieurs les deputez à la cour sont chargez de presenter au Roy cette année 1711, a rapporté qu'après avoir fait la lecture du cahier qui fut presenté au Roy l'année derniere, Messieurs les commissaires ont cru qu'il y avoit plusieurs articles qui devoient estre renouvellez et que Messieurs les deputez devoient demander
1° que les communautez qui ont perdu leurs vignes, leurs noyers et chatainiers par la rigueur de l'hiver de l'année 1709 soient soulagées du payement de la taille et de la capitation à proportion de leurs pertes.
2° qu'il plaise à Sa Majesté descharger les habitans de la province des taxes faites sur les biens aisez en execution de l'edit du mois de mars dernier.
3° que la province de Languedoc jouira de la supression des droits attribuez aux inspecteurs des huilles accordée par l'edit du mois d'aoust 1707.
4° que l'article 20 dudit cahier sera aussy renouvellé, et qu'en consequence il sera demandé au Roy que la somme de quarante trois mil trois cent cinquante huit livres à quoy revient la depense de l'estape que la province a fourny aux officiers et soldats espagnols des garnisons du royaume de Naples qui ont passé pendant l'année derniere soit remboursée à ladite province, attendu qu'elle n'est obligée de fournir l'estape qu'aux trouppes de Sa Majesté.
Qu'il avoit paru à Messieurs les commissaires qu'il convenoit d'inserer dans le cahier plusieurs autres demandes que Messieurs les deputez avoient esté chargés de faire par des differentes deliberations qui ont esté prises pendant la tenue desdits Estats, que la premiere de ces demandes consistoit dans la revocation de l'arrest du conseil du 21e may et 3e decembre 1709 rendu en faveur des particuliers qui ont affranchy leur capitation, par lequel il est porté que tous ceux qui s'affranchiront de leur capitation ne pourront estre cottisez pour les non valeurs ny leur cottité augmentée pour les interests des sommes empruntées pour les arrerages de la capitation.
Que la seconde regardoit les communautez d'Avignonnet, diocese de St Papoul, et celles de Monsonels et de Mazeres, au diocese de Commenge, lesquelles n'ayant point eu de recolte depuis les rigueurs de l'hiver de l'année 1709 doivent des arrerages considerables de tailles, dont elles ne scauroient s'acquitter parce que leurs impositions sont si fortes qu'elles ne scauroient suffire pour payer les charges courantes avec les arrerages, et si Sa Majesté n'a quelque egard à leur estat malheureux en leur quittant lesdits arrerages de tailles, en les soulageant d'un tiers de leurs impositions, elles sont à la veille de faire un abandon general de tous leurs biens.
Que les Estats ayant resolu de faire une avance de la somme de quarante mil livres pour les fortifications qui ont esté jugées necessaires à la ville de Cette et de pareille fortifications qui ont esté ordonnées par Sa Majesté à la ville d'Agde, Messieurs les deputez devoient en demander le remboursement à Sa Majesté attendu qu'elle s'est toujours chargée de faire fortifier les villes et que la province n'est jamais entrée dans cette sorte de depense.
Qu'il leur avoit encore paru necessaire de representer au Roy que plusieurs communautez de la province avoient esté engagées à beaucoup de depenses à l'occasion de la descente faite par les Anglois au port de Cete, mais que ces depenses regardant moins l'interest des particuliers de ces communautez et de la province que celuy du general du royaume, il ne paroissoit pas juste que les fraix ausquels ces communautez avoient esté exposées retombassent sur elles et que Sa Majesté devoit estre suppliée de pourvoir au remboursement desdites communautez.
Que Sa Majesté ayant attribué aux inspecteurs des suifs créés par edit deux deniers pour livre de viande de boucherie et deux autres deniers pour livre en faveur des receveurs des octrois, le bail de ces quatre deniers en avoit esté passé à Guillaume Dautaman moyennant la somme de sept cent quatre mil livres compris les deux sols pour livre, mais que ce droit sur la viande estoit si considerable que Messieurs les commissaires avoient estimé que Messieurs les deputez à la cour devoient supplier Sa Majesté de subroger la province au bail dudit Dautaman en luy remboursant le prix auquel ledit bail luy avoit esté adjugé.
Qu'il estoit encore très necessaire que Messieurs les deputez suppliassent Sa Majesté de moderer les droits d'enregistrement des titres des biens alienez du domaine attribués aux inspecteurs generaux desdits domaines par edit du mois de juillet 1708 et de declarer que les possesseurs des isles et islots qui sont dans la province ne seront point sujets audit droit d'enregistrement, lesdites isles ne faisant point partie du domaine de Sa Majesté ainsy qu'elle l'a declaré par son edit du mois de septembre 1697, qu'enfin Messieurs les deputez à la cour devoient representer à Sa Majesté les depenses considerables que la province avoit fait au port de Cete, mais qu'elles deviendroient inutiles si Sa Majesté n'avoit la bonté d'accorder la franchise dudit port et que c'estoit le seul moyen par lequel la province pouvoit augmenter son commerce et trouver des ressources pour le payement des sommes qu'elle a accordées à Sa Majesté toutes les années.
Sur quoy, il a esté deliberé que touttes les susdites demandes seront inserées dans le cahier qui sera presenté cette année par Sa Majesté, les Estats donnant pouvoir à Messieurs les deputez d'y adjouter telles autres demandes qu'ils trouveront à propos pour le bien et l'avantage de la province.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17110127(09) |
| Impôts dans la province |
| Le roi sera supplié de décharger les habitants de la province des taxes sur les bien aisés instituées par édit de mars 1710 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17110127(09) |
| Taxes extraordinaires |
| Edit de mars 1710 instituant des taxes sur les bien aisés |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17110127(09) |
| Impôts dans la province |
| Article renouvelé du cahier de l'année dernière : que le Languedoc jouisse de la suppression, accordée par édit d'août 1707, des droits attribués aux inspecteurs des huiles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17110127(09) |
| Etape |
| Article renouvelé du cahier de l'année dernière : que la province soit déchargée du paiement de l'étape (43 358 l.) des troupes espagnoles des garnisons du royaume de Naples qui sont passées dans la province |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17110127(09) |
| Impôts dans la province |
| Nouvel article dans le cahier: que soient révoqués les arrêts du Cons. du 21/05 & 03/12/1709 interdisant de taxer, pour les non-valeurs & pour les intérêts des sommes empruntées par la prov. pour les arrérages de capit., ceux qui ont affranchi leur capit. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17110127(09) |
| Remises |
| Nouvel article dans le cahier : que les communautés d'Avignonet, Montsaunès et Mazères-sur-Salat, qui n'ont point eu de récoltes depuis l'hiver 1709, soient déchargées de leurs arrérages de taille et d'un tiers de leurs impositions |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17110127(09) |
| Défense |
| Nouvel article dans le cahier : que le roi rembourse la somme de 40 000 l. dépensée par les Etats pour les fortifications de Sète et d'Agde |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17110127(09) |
| Défense |
| Nouvel article dans le cahier : que les communautés qui ont fait des frais à l'occasion de la descente des Anglais au port de Sète soient remboursées par le roi, ces dépenses ayant profité à l'ensemble du royaume |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17110127(09) |
| Impôts dans la province |
| Nouvel article dans le cahier : que la province soit subrogée au bail de Guillaume Dautaman pour les 4 deniers par livre de viande de boucherie attribués aux inspecteurs des suifs (2 d.) et aux receveurs des octrois (2 d.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17110127(09) |
| Domaine |
| Nouvel article dans le cahier : que les droits d'enregistrement des titres des biens aliénés du domaine soient modérés et que les possesseurs des îles et îlots qui sont dans la province en soient dispensés |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17110127(09) |
| Commerce |
| Nouvel article dans le cahier : que le roi accorde la franchise au port de Sète, seul moyen pour la province d'augmenter son commerce et de trouver des ressources pour payer les impôts |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17110127(09) |
| Cahier de doléances et mémoire particulier |
| Examen des demandes à mettre dans le cahier de doléances qui sera présenté au roi |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17110127(09) |
| Députés à la cour |
| Les députés à la cour pourront ajouter au cahier de doléances les demandes qu'ils jugeront à propos pour le bien de la province |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17110127(09) |
| Remises |
| Article renouvelé du cahier de l'année dernière : que les communautés qui ont perdu leurs vignes, leurs noyers et leurs châtaigniers pendant l'hiver 1709 soient soulagées du paiement de la taille et de la capitation à proportion de leur perte |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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