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Délibération 17110127(12)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17110127(12)
CODE de la session 17101127
Date 27/01/1711
Cote de la source C 7353
Folio 99v-100v
Espace occupé 1,6

Texte :

Montauban.

Sur le rapport des impositions qui ont esté faites à l'assiete du diocese de Montauban en l'année 1710, que tous les departemens sont conformes aux commissions et reglemens des Estats, que dans celuy des fraix d'assiete il a esté imposé la somme de quatre mil livres pour le neufiesme payement de la somme que le diocese doit fournir pour achever de bastir l'eglise cathedralle, celle de trois cent douze livres pour les gages des inspecteurs des compagnies de bourgeoisie et douze cent livres pour la reparation des chemins, que par la lecture du procez verbal il leur a paru que le receveur a rendu compte des fraix d'assiete, pour la closture duquel il est relicataire de quatre vingt deux livres trois sols six deniers qu'il doit remettre au scindic du diocese, que le scindic avoit aussy rendu compte du fonds de sa charge et du fonds de la reparation des chemins et qu'il luy estoit deu la somme de deux mil deux cent huit livres onze sols trois deniers qui devoient estre imposée à son profit à la prochaine assiete, que le sieur Beauchamp, commis pour l'inspection des ouvriers qui batissent l'eglise cathedralle, avoit aussy rendu compte de quatre mil livres qui furent imposez l'année derniere par lequel il est relicataire de cent cinquante neuf livres neuf sols cinq deniers, qu'il avoit esté donné pouvoir au receveur de retirer un mandement de la senechaussée de la somme de deux cent cinquante quatre livres deux sols trois deniers pour estre employée à la reparation des chemins.
Veu lesdits departements, le procez verbal de l'assiete et le jugement rendu sur les impositions de 1709, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de quatre mil livres pour la batisse de l'eglise cathedralle, celle de trois cent douze livres pour les inspecteurs des compagnies de bourgeoisie et celle de douze cent livres pour la reparation des chemins, ont ordonné et ordonnent les Estats aux commissaires principal, ordinaire et deputez qui tiendront l'assiete prochaine de se faire representer l'employ de la somme de quatre mil livres imposées pour l'eglise cathedralle, laquelle somme a deu estre remise au sieur Beauchamp, qu'il charge aussy en recette de cent cinquante neuf livres neuf sols cinq deniers dont il estoit relicataire par la closture de son dernier compte qu'il rendra à l'assiete prochaine de la somme de quatre vingt deux livres trois sols six deniers que le receveur luy a remise pour le relicat du compte des fraix d'assiete, et qu'il representera l'employ de la somme de douze cent livres imposées pour la reparation des chemins, ordonnent en outre que le receveur rendra compte de deux cent cinquante quatre livres deux sols trois deniers conteneues en un mandement de la senechaussée qu'il a receu, font inhibitions et deffenses auxdits commissaires d'imposer la somme capitale de deux mil deux cent huit livres onze sols deux deniers deue audit scindic par la closture de son compte ny les interests que ladite somme n'ait esté verifiée.

Impôts 17110127(12)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Montauban Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine