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Délibération 17110127(14)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17110127(14)
CODE de la session	17101127
Date	27/01/1711
Cote de la source	C 7353
Folio	102r-102v
Espace occupé	1,5

Texte :

Lavaur.

Sur le rapport des impositions qui ont esté faites à l'assiete du diocese de Lavaur en l'année 1710, que tous les departemens sont conformes aux commissions et reglemens des Estats et que dans celuy des fraix d'assiete a esté imposé six cent livres pour les gages des inspecteurs des compagnies de bourgeoisie, trois cent six livres pour le droit de cosse et douze cent livres pour les reparations des chemins, par la lecture du procez verbal il leur a pareu que le sieur Reynaud a rendu compte du fonds de sa charge par lequel il est relicataire de douze livres dix sols huit deniers qu'il a remise au sieur Bauduer, son successeur, et que le sieur Reynaud a encore rendu compte du fonds à luy remis pour la reparation des chemins par lequel il se trouve debiteur de la somme de seize cent trente six livres trois sols six deniers qu'il a esté chargé de remettre audit Bauduer, auquel il est donné pouvoir de retirer des mains du receveur les fonds de douze cent livres du preciput de l'année 1709 comm'aussy de retirer la somme de six cent soixante dix livres contenue en un mandement de la senechaussée, que le jugement des Estatz derniers a esté executé.
Veu les departemens, le procez verbal de l'assiete et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1709, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de six cent livres par les inspecteurs des compagnies de bourgeoisie, celle de trois cent six livres pour le droit de cosse et celle de douze cent livres pour la reparation des chemins, approuvant de mesme le moins imposé de neuf cent vingt livres six sols du montant des gages du prevost diocesain, ont ordonné et ordonnent les Estats aux commissaires principal et ordinaires qui tiendront l'assiete prochaine de se faire representer l'employ de la somme de douze cent livres pour la reparation des chemins, que le sieur Bauduer, scindic, se chargera en recette dans le compte qu'il rendra à l'assiete prochaine de la somme de seize cent quarante huit livres provenant du relicat de compte de l'antien scindic, ordonnent en outre que lesdits commissaires se feront representer l'employ de six cent soixante dix livres neuf sols dix deniers du montant d'un mandement de la senechaussée que le scindic a esté chargé de retirer.

Impôts	17110127(14)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Lavaur	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine