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Délibération 17110127(19)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17110127(19)
CODE de la session 17101127
Date 27/01/1711
Cote de la source C 7353
Folio 105r-106r
Espace occupé 2

Texte :

Narbonne.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1710, qu'en celle du diocese de Narbonne et dans le departement des fraix d'assiete il a esté imposé trois mil quatre cent soixante dix neuf livres trois sols trois deniers pour l'interest des sommes empruntées pour le payement des offices de tresoriers collecteurs, celle de quatre vingt dix neuf livres deux sols en faveur du receveur de plusieurs communautez qui ont esté données en reprise au diocese, celle de quarante deux livres quatorze sols pour la taille des maisons acquises pour l'emplacement de l'hospital general, celle de neuf cent quatre vingt seize livres cinq sols pour diminution d'especes en faveur du sr Augier, receveur, celle de huit mil deux cent quatre vingt livres quinze sols huit deniers pour les cottitez de plusieurs communautez du diocese qui sont en non valeurs, qu'il a esté aussy imposé la somme de quatorze mil livres en faveur des sieurs Born, tapissier, Reynaud et Donnadieu pour leur payer leur avance qu'ils ont faite pour le bled du Levant et celle de douze cent livres pour les reparations des ponts et chemins, que par la closture du procez verbal de l'assiete il paroit que le fonds des gages du prevost diocesain a esté moins imposé à la reserve de cent cinquante livres pour le payement de quatre archers, que le sieur Rambaud, agent du diocese, a rendu son compte par la closture duquel il doit huit cent cinquante huit livres six sols dix deniers dont il se chargera en recette dans le compte qu'il rendra à l'assiete prochaine, que le sieur Augier, receveur sortant d'exercice, a aussy rendu son compte par la closture duquel il luy deu la somme de cent livres, que le sieur Dumerlet a pareillement rendu compte de la levée qu'il a fait pendant l'année 1708 des restes des impositions depuis 1681 jusqu'en 1687 dont la recette egalle la depense, que le jugement des Estats n'a pas esté executé en ce que la verification des sommes empruntées pour le remboursement des offices de tresoriers collecteurs n'a pas esté rapporté.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departemens et ledit jugement, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de trois mil quatre cent soixante dix neuf livres trois sols trois deniers pour l'interest des sommes empruntées pour le remboursement des offices de tresoriers collecteurs et celle de quatre vingt dix neuf livres deux sols payée au receveur pour le droit de quittance et controlle de la cotité des communautez qui sont en reprise, celle de quarante deux livres quatorze sols pour la taille des maisons acquises pour l'emplacement de l'hospital general, de celle de neuf cent soixante seize livres cinq sols imposée en faveur du sieur Augier pour diminution d'especes, de celle de huit mil deux cent quatre vingt livres quinze sols pour la cottité de plusieurs communautez qui sont en non valeur, approuvant en outre l'imposition de la somme de quatorze mil livres en faveur du sieur Born, tapissier, et autres pour leur servir de fonds aux avances qu'ils ont faites pour le bled du Levant, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal ordinaire et deputez de l'assiete prochaine de se faire rapporter la verification des sommes empruntées pour le remboursement des offices de tresoriers collecteurs, de se faire rendre compte de la depense faite à l'occasion des bledz du Levant, du fonds du scindic de l'année derniere et de douze cent livres imposées pour le preciput du diocese, enjoignant ausdits commissaires et deputez de faire apurer les comptes du receveur qui entrera en exercice et d'en faire mention dans le procez verbal.

Impôts 17110127(19)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (en particulier vérification des sommes empruntées pour le remboursement des offices de trésoriers collecteurs non rapportée), des comptes du diocèse de Narbonne Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine