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Délibération 17111128(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17111128(03) |
| CODE de la session |
17111126 |
| Date |
28/11/1711 |
| Cote de la source |
C 7358 |
| Folio |
3v-4v |
| Espace occupé |
1,25 |
Texte :
Monseigneur l'archevesque d'Alby a dit ensuitte que Messieurs les commissaires ayant examiné la procuration que les commissaires ordinaires du diocese de Rieux ont fait au sieur Richard pour remplir aux Estats la place de deputé de ladite ville en l'absence du sieur Combes, maire de Rieux, ils ont trouvé qu'il y est dit que cette nomination du sr Richard est faite à la priere dudit sieur Combes et fondé sur ce que ses affaires ne luy permettent pas de venir assister aux Estats, que le maire de Rieux n'ayant pas droit de subsistuer personne pour remplir sa place dans cette assemblée et ce droit appartenant en son absence à la communauté, elle a deu se conformer à cette regle, et que Messieurs les commissaires ont esté d'avis que la procuration qu'elle a fourny au sr Richard soit reformée, et que les communautez soient averties qu'au cas que les maires ne puissent pas venir remplir leurs places aux Estats par absence, maladie ou autres empeschements, elles doivent faire une procuration en la forme ordinaire, et que les scindics généraux seront chargez de leur faire sçavoir la presente delibération.
Que le sieur Michel, député par la communauté d'Aniane, pour entrer aux Estats en qualité de diocésain de Montpellier, contre lequel il avoit esté donné un decret de prise de corps signifié au sieur de Joubert, scindic general, ayant remis à Messieurs les commissaires la sentance du juge de Gignac qui luy accorde son relaxe, ils ont cru qu'il n'y avoit aucune difficulté à le recevoir dans l'assemblée.
Et que le sieur Valada, qui avoit rapporté à Messieurs les commissaires les provisions de maire alternatif du lieu de la Roque Dolmes en vertu desquelles l'assemblée luy avoit desja accordé l'entrée aux Estats en l'année 1710 en qualité de diocésain de Mirepoix, leur ayant remis de plus une ordonnance de Mr. de Basville qui enjoint à ladite communauté de luy donner sa procuration, ils avoient esté d'avis qu'il devoit estre receu dans l'assemblée à l'exclusion du sieur Sage auquel ladite procuration avoit esté fournie par la communauté.
Sur quoy, il a esté deliberé que la procuration que le sieur Richard a presenté sera renvoyée au diocese de Rieux pour estre reformée, et qu'à l'egard des maires des autres communautez au cas qu'ils ne puissent pas venir remplir leurs places aux Estats, les communautez donneront une procuration en la forme ordinaire.
Et a esté aussy deliberé que le sieur Michel, diocesain de Montpellier, et le sieur Valada, diocesain de Mirepoix seront receus dans l'assemblée.
| Qualité des membres |
17111128(03) |
| Députés du tiers |
| La procuration donnée au sr Richard par les commissaires ordin. du dioc. de Rieux à la demande du maire de Rieux (qui ne peut assister aux E.) sera renvoyée à sa communauté pour être réformée : un maire ne peut donner de procur. sans accord de sa commun. |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Qualité des membres |
17111128(03) |
| Députés du tiers |
| Les sieurs Michel, député d'Aniane, diocésain de Montpellier, et Valada, maire alternatif de Laroque-d'Olmes, diocésain de Mirepoix, sont reçus aux Etats |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Qualité des membres |
17111128(03) |
| Députés du tiers |
| Les syndics généraux avertiront les communautés que lorsque les maires ne pourront pas venir remplir leur place aux Etats, elles devront faire une procuration en la forme ordinaire |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
17111128(03) |
| Etats |
| Ordonnance de Basville enjoignant à la communauté de Laroque-d'Olmes de donner procuration au sieur Valada, maire alternatif de ce lieu, à l'exclusion du sieur Sage |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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