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Délibération 17111210(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17111210(02) |
| CODE de la session |
17111126 |
| Date |
10/12/1711 |
| Cote de la source |
C 7358 |
| Folio |
21v-23r |
| Espace occupé |
2,9 |
Texte :
Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que par deliberation du 9e janvier 1710 les Estats, voulant remedier aux inondations de la brassière du Rhosne, demanderent au Roy qu'il fut procedé à un canal ou coupure à l'endroit du grand Rhosne appelé Bras de fer pour en abreger le cours et le rendre plus rapide et offrirent par la mesme deliberation d'y contribuer de la somme de trente mil livres qui furent imposées la mesme année.
Que par autre deliberation du 7e janvier 1711 les scindics generaux furent chargez de poursuivre l'avis de Mr de Basville et d'obtenir un arrest du conseil qui regle la portion pour laquelle le Roy et la province doivent entrer dans la despense de cet ouvrage.
Que sur l'avis de Mr de Basville il fut rendu un arrest du conseil le 28e mars 1711 qui ordonna que les ouvrages du Bras de fer seroient adjugez par luy et par Mr Le Bret, intendant de Provence, que Sa Majesté y contribueroit pour un tiers dont le fonds seroit pris sur ce qui reste des deniers de la crue de cinq sols par minot qui se leve sur le sel de Peccais, que le Languedoc y contribueroit pour un autre tiers et la Provence et le Dauphiné pour le tiers restant, et que pour cet effet il seroit estably une crue de cinq sols par minot sur tout le sel qui se debite dans les greniers et chambres de Provence et de Dauphiné.
Que l'affaire estoit en cet estat lorsque Mr de Basville receut une lettre de Mr Le Bret, intendant de Provence, avec un memoire tendant à faire voir que pour tirer de l'ouverture du Bras de fer l'utilité qu'on se propose, il falloit fermer le trou des Launes qui est une autre ouverture au dessus du Bras de fer par laquelle le Rhosne se repand dans des estangs du costé de la Provence.
Que ce memoire ayant esté communiqué à Mr Niquet, ingenieur du Roy, il avoit trouvé qu'on pouvoit tirer de plus grands avantages de cette ouverture des Launes que de celle du Bras de fer puisqu'elle donnoit le moyen d'ouvrir un canal jusqu'à la mer par où la navigation se feroit plus facilement que par le grand Rhosne.
Que cette nouvelle proposition de Mr Niquet avoit suspendu l'adjudication du bail qui devoit estre passé pour l'ouverture qu'on avoit projetté de faire au Bras de fer, laquelle n'estant plus necessaire pour destourner les eaux de la brassiere du Rhosne, il ne restoit plus qu'à destiner la somme de trente mil livres qui avoit esté imposée pour cet ouvrage, de laquelle le sieur de Pennautier, cy devant thresorier de la bourse, s'estoit chargé dans son compte.
A quoy ledit sieur de Joubert a adjouté qu'avant que l'assemblée delibere sur cette destination, il est necessaire qu'elle soit informée que pour s'asseurer de ladite somme de trente mil livres, il en devoit retirer de Mr de Sevin six assignations de cinq mil livres chacune sur les receveurs des tailles, dont il avoit esté payé de deux qui reviennent à la somme de dix mil livres qui ont esté remises à Mr Bonnier, thresorier de la bourse, de sorte qu'il a encore quatre assignations pour les vingt mil livres restant, sçavoir une sur le sr Augier pour recevoir cinq mil livres sur la taille du diocese de Narbonne de l'année 1709, la seconde sur le sr Teule pour recevoir pareille somme de cinq mil livres sur la capitation dudit diocese, la troisieme de cinq mil livres sur le sr Flaugergues, receveur des tailles du diocese de Montpellier, sur la capitation de 1710, et la quatriesme de cinq mil livres sur le sieur Flaugergues, receveur des tailles du diocese de Viviers, sur la capitation de ladite année 1710, et que c'est la dessus que les Estats peuvent prendre leur resolution.
Sur quoy, il a esté deliberé que le sieur Bonnier fera recepte dans le compte qu'il rend aux presents Estats de la somme de dix mil livres qu'il a receu pour estre employée au payement des sommes qu'il a avancé pour la province et qu'il poursuivra le payement de quatre assignations qui n'ont pas esté acquittées contre les receveurs sur qui elles ont esté tirées, auquel effet lesdites assignations ont esté remises audit sr Bonnier pour en compter aux Estats prochains, et moyennant ce, le compte du sieur de Pennautier demeurera deschargé de la somme de trente mil livres.
| Gestion comptable |
17111210(02) |
| Affectation de fonds |
| Afin de disposer de la somme de 30 000 l. destinée à l'ouverture du canal des Lones, le trésorier Bonnier, qui dispose déjà de 10 000 l. poursuivra le paiement de quatre assignations contre les receveurs des diocèses de Narbonne, Montpellier et Viviers |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Economie |
17111210(02) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| L'ingénieur Niquet ayant trouvé que l'ouverture des Lones, par laquelle le Rhône se répand en Provence, serait d'un plus grand avantage que celle du Bras de Fer & permettrait la navigation vers la mer, l'adjudication du bail du Bras de Fer a été suspendue |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17111210(02) |
| Collaboration |
| L'intendant Basville, à qui les syndics généraux avaient demandé son avis, a obtenu l'arrêt du Conseil du 28/03/1711 ordonnant qu'il procéderait à l'adjudication des ouvrages du Bras de Fer avec Le Bret, intendant de Provence |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec les autres provinces et pays |
17111210(02) |
| Collaboration |
| Lettre de Le Bret, intendant de Provence, contenant un mémoire qui tend à montrer que l'ouverture du Bras de Fer ne sera utile que si l'on ferme le trou des Lones, par lequel le Rhône se répand dans des étangs du côté de la Provence |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Economie |
17111210(02) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Arrêt du Conseil du 28/03/1711 ordonnant que l'ouverture du Bras de Fer sera prise en charge pour 1/3 par le roi (reste de la crue de 5 s./minot de sel de Peccais), 1/3 par le Languedoc & 1/3 par la Provence et le Dauphiné (crue de 5 s./minot sur le sel) |
Action royale
Travaux publics et communications |
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