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Délibération 17120111(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17120111(02)
CODE de la session	17111126
Date	11/01/1712
Cote de la source	C 7358
Folio	55r-55v
Espace occupé	0,6

Texte :

Monseigneur l'evesque de Mirepoix continuant son rapport a dit que la descente des Anglois au port de Cete en 1710 a donné lieu à des despenses dont plusieurs particuliers et des communautez ne purent estre remboursées aux derniers Estats par ce qu'ils n'en avoient pas remis les pieces justificatives, qu'elles ont esté rapportées à la commission et que l'estat de ces despenses a esté arresté par Messieurs les commissaires à la somme de neuf mil quatre cent neuf livres qui doit estre imposée la presente année au profit des communautez et des particuliers compris audit Estat.
Sur quoy, les Estats ont appouvé les despenses arrestées par Messieurs les commissaires à la somme de neuf mil quatre cent neuf livres, et il a esté deliberé que cette somme sera imposée dans le departement des dettes et affaires de la province et que Messieurs les deputez à la cour en poursuivront le remboursement aupres de Sa Majesté.

Affaires militaires	17120111(02)
Défense
Approbation des remboursements faits à des particuliers et communautés après la descente des Anglais au port de Sète (9 409 l.)	Action des Etats Affaires militaires et ordre public