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Délibération 17120118(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17120118(03)
CODE de la session	17111126
Date	18/01/1712
Cote de la source	C 7358
Folio	90r-91r
Espace occupé	1,6

Texte :

Monseigneur l'evesque d'Agde continuant son rapport a dit qu'il a esté pris des jardins pour les fortifications de la ville du St Esprit qui n'ont pas esté remboursez parce qu'ils n'ont pas esté estimez que le 31 decembre 1710, que cette estimation revient à la somme de six cent livres y compris les fraiz de la procedure et de la relation des experts et que Messieurs les commissaires estimoient que la province ayant desjà remboursé les autres terres qui ont esté prises pour les mesmes fortifications, elle ne peut se dispenser de payer cette somme, qu'il a esté fait une fortification au bout du pont St Esprit du costé du Dauphiné dans laquelle une maison appartenant à Raphael Carret a esté enfermée, et comme elle se trouve occupée depuis trois ans pendant trois mois de l'esté par les trouppes qui sont envoyées pour garder ce poste, ledit Carret demande qu'il soit pourveu à son indemnité que Messieurs les commissaires ont estimé à la somme de trois cent livres pour les trois dernieres années.
Que suivant les alignements du canal des Estangs, les entrepreneurs avoient esté obligez de traverser une pescherie qui est dans l'estang de Villeneuve appartenant à Jacques Tinel, Pierre Nigot et à la veuve du sr Martin, qu'ils demandent leur desdommagement qui revient suivant les actes qu'ils ont remis à la somme de seize cent quarante une livres mais que ce dedommagement ne seroit pas deu s'ils n'avoient remis une reconnoissance de cette pescherie faite en 1434 au chapitre de Maguelonne, ce qui est suffisant pour satisfaire à l'ordonnance de la marine qui ne permet d'avoir des pescheries dans les estangs navigables qu'à ceux qui ont des titres anterieurs à l'année 1544.
Sur quoy, il a esté deliberé qu'il sera imposé au profit des proprietaires des jardins qui ont esté occupez pour les fortifications de la citadelle du St Esprit mentionnez dans la relation des experts du 31 decembre 1710 la somme de six cent livres, trois cent livres au profit de Raphael Carret pour son indemnité du temps que les trouppes ont occupé sa maison depuis trois ans et seize cent quarante une livres au profit de Jacques Tinel, Pierre Nigot et la veuve du sr Martin pour la pescherie qu'ils avoient dans l'estang de Villeneuve.

Indemnisations et calamités	17120118(03)
Défense
Imposition de 600 l. pour les jardins pris pour les fortif. de la citadelle du Saint-Esprit & 300 l. pour trois ans de loyer de la maison du sieur Carret incluse dans la fortification du bout du pont qui est occupée durant trois mois d'été par les soldats	Action des Etats Catastrophes et misères
Indemnisations et calamités	17120118(03)
Cours d'eau et voies navigables
Imposition de 1 641 l. pour indemniser les propriétaires d'une pêcherie de l'étang de Villeneuve (autorisée par une reconnaissance de 1434 faite au chapitre de Maguelone) traversée par le canal des étangs	Action des Etats Travaux publics et communications
Economie	17120118(03)
Pêche
Imposition de 1 641 l. pour indemniser les propriétaires d'une pêcherie de l'étang de Villeneuve (autorisée comme ayant un titre antérieur à 1544, confromément à l'ordonnance de la Marine) traversée par le canal des étangs	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie