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Délibération 17121206(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17121206(02)
CODE de la session	17121124
Date	06/12/1712
Cote de la source	C 7362
Folio	019r
Espace occupé	0,5

Texte :

Les Estats voulant faire un reglement sur l'age auquel Messieurs de la noblesse peuvent opiner lorsqu'ils sont receus aux Estats en qualité de barons avant l'age requis, après s'estre fait representer tous les antiens reglements faits sur ce sujet, ont deliberé qu'a l'avenir, lorsque l'assemblée jugera a propos de recevoir les fils de Messieurs les barons dans un age peu avancé, ils ne pourront neantmoins prester le serment ny opiner qu'ils n'ayent atteint l'age de dix huit ans, et que jusques alors leur tuteur ou curateur envoyera un gentilhomme de nom et armes suivant les reglements pour opiner dans l'assemblée.

Qualité des membres	17121206(02)
Barons et baronnies
Les Etats délibèrent de faire un règlement précisant que les fils des barons admis à l'assemblée dans un âge peu avancé ne pourront prêter serment ni opiner avant 18 ans ; en attendant, leur tuteur ou curateur enverra un gentilhomme pour les représenter	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province