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Délibération 17121222(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17121222(02)
CODE de la session	17121124
Date	22/12/1712
Cote de la source	C 7362
Folio	031v-032r
Espace occupé	0,6

Texte :

Sur la requeste presentée aux Estats par Monsieur le comte du Roure, lieutenant general pour le Roy en cette province et un des commissaires presidents pour Sa Majesté aux Estats, tendant a ce qu'il plaise a l'assemblée recevoir le sieur de Sueilles qui est entré auxdits Estats pour la baronnie de Florac sur la procuration de Monsieur le marquis de Grisac, son frere, en qualité d'envoyé dudit sieur comte de Roure, attendu que Monsieur de Grisac a renoncé a cette terre en le faisant assigner en justice pour le payement de son droit de legitime.
Surquoy, ouy le sieur de Joubert, scindic general, les Estats ont deliberé que la requeste sera communiquée a Monsieur le marquis de Grisac, et cependant ont donné acte a Monsieur le comte du Roure.

Qualité des membres	17121222(02)
Envoyés des barons
On transmettra au marquis de Grisac la requête du comte du Roure son frère pour faire admettre le sr de Sueilles, porteur de la procuration du marquis, comme son envoyé pour Florac : le marquis a renoncé à cette terre et fait assigner son frère en justice	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province