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Délibération 17130125(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17130125(06)
CODE de la session	17121124
Date	25/01/1713
Cote de la source	C 7362
Folio	095v-096v
Espace occupé	2

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que la province est en procez contre la ville de Toulouse par devant Monsieur de Basville sur trois chefs : le premier est pour les deux deniers pour livre prime de viande de boucherie, attribuez aux inspecteurs des boucheries que la province a affermez a Louis Benezet au prix de cent mil livres par année et qui ont esté destinez, scavoir quarante mil livres au payement des interets de la somme de huit cent mil livres qui ont esté empruntez pour la suppression du doublement des octrois et soixante mil livres a payer des capitaux des debtes dont la province paye les interets au denier dix et au denier douze, que la ville de Toulouse a refusé jusqu'a present de payer ces deux deniers depuis qu'ils ont esté affermez audit Benezet, pretendant qu'ils produiroient beaucoup plus que le vingt septiesme de cent mil livres qu'elle payeroit si cette somme estoit imposée sur le general de la province suivant son tarif, que le scindic general a fait voir que ces deux deniers appartenant a la province en proprieté, elle ne pouvoit les mieux employer qu'a diminuer les impositions et qu'il n'y a aucune comparaison a faire du produit de ce droit avec la cottité des impositions, parce que ce sont de differentes manieres de payer les dettes de la province qui sont toutes justes lorsqu'il n'y a personne d'exempt et que l'employ s'en fait au profit du general de la province, que c'est ainsy que le prix de la ferme de l'equivalent est employé au payement du don gratuit, et que si la ville de Toulouse estoit fondée il n'y auroit aucune ville qui n'eut les mesmes raisons pour refuser de payer les deux deniers. Que le second chef est pour la cottité de la somme de cent mil livres qui fut accordée a Sa Majesté pour la suppression de l'augmentation des droits d'octroy et de subvention et du quart en sus et le troisiesme pour sa cottité de la somme de cent vingt mil livres qui fut accordée pour la suppression des controlleurs des octrois de la ville de Toulouse, pretendant avoir esté surchargée lorsque ces deux sommes ont esté reparties sur toutes les villes de la province a proportion du revenu de leurs octrois et subvention.
Que Monsieur de Basville vient de rendre une ordonnance contradictoire sur ces trois chefs le 24 du present mois de janvier, par laquelle il ordonne que la ville de Toulouse establira les deux deniers par livre de viande de boucherie sur toute la viande sujete audit droit en conformité du bail passé a Louis Benezet, si mieux elle n'ayme payer chaque année le montant dudit droit par imposition sur le pied et a proportion du droit d'equivalent, suivant la liquidation qui en sera faite dans huitaine. Et pour les arrerages dudit droit depuis le 1er may 1711, il ordonne qu'ils seront imposez en deux années prochaines et consecutives avec l'interest au denier vingt suivant la liquidation qui en sera par luy faite dans le mesme delay et que cette imposition sera faite au profit de Louis Benezet pour luy estre payée aux termes des impositions, a quoy faire les capitouls en seront solidairement contraints en leurs propres et privez noms et du consentement des Estats, Monsieur de Basville ordonne que le prix de la ferme de deux deniers sera employée annuellement au payement du capital et des interests de la somme de huit cent mil livres qui a esté empruntée pour le doublement des octrois et que la levée dudit droit cessera après le parfait payement de la dite somme en capital et interets. Et sur les autres deux demandes il ordonne qu'il sera procedé par devant luy a la liquidation de ce que la ville de Toulouse doit pour l'affaire du quart en sus et des controlleurs des octrois par rapport aux deniers d'octroy dont elle jouit.
Surquoy, lecture faite de ladite ordonnance, il a esté deliberé qu'elle sera signifiée aux capitouls et au scindic de la ville de Toulouse a la diligence du scindic general et qu'il en poursuivra l'execution.

Relations avec les commissaires du roi	17130125(06)
Collaboration
Le synd. gén. fera exécuter l'ordonn. de Basville condamnant Toulouse à payer les 2 d./l. de viande de boucherie au fermier de ce droit & prescrivant la liquidation de ce qu'elle doit pour le quart en sus et pour la suppression des contrôleurs des octrois	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Désordres	17130125(06)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Toulouse est en procès avec les Etats parce qu'elle refuse de payer les 2 d. par livre de viande de boucherie au fermier de ce droit et sa quotité des sommes dues pour l'affaire du quart en sus et pour la suppression des contrôleurs des octrois	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Impôts	17130125(06)
Impôts des communautés
Ordonnance de Basville du 24/01/1713 condamnant Toulouse à payer les 2 d. par livre de viande de boucherie au fermier de ce droit et prescrivant la liquidation de ce qu'elle doit pour le quart en sus et pour la suppression des contrôleurs des octrois	Action royale Fiscalité, offices, domaine