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Délibération 17130125(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17130125(07)
CODE de la session 17121124
Date 25/01/1713
Cote de la source C 7362
Folio 096v-097v
Espace occupé 1,95

Texte :

Monseigneur l'evesque de Rieux, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque de Mende, Messieurs les barons de Villeneuve et de Ganges et les sieurs deputez de Mende, d'Alet et Limoux, St Papoul et le diocesain d'Usez pour dresser le cahier qui doit estre presenté au Roy cette année, a rapporté que le malheureux estat de la communauté de Serverettes au diocese de Mende, de celle de Brousse au diocese de Castres et de celle de Thesan au diocese de Besiers pourroit estre representé a Sa Majesté pour demander qu'il luy plût de leur accorder quelque soulagement dans le payement des impositions, afin de prevenir l'abandon general de tous les habitans de ces communautez.
Qu'a l'occasion de la saizie, a la requeste du fermier du tiers surtaux et quarantiesme de la ville de Lion, de quatorse balles de soye qui estoient envoyées a la foire de Clermont en Auvergne par des marchands de Nismes et d'Alais, l'assemblée peut demander un reglement avec la ville de Lion pour le transport des estoffes de soye hors de la province.
Que les balles de coton et les caisses de savon qui ont esté saisies a l'entrée de cette province par le port de Cete a la requeste du mesme fermier du tiers surtaux doit obliger l'assemblée a demander la liberté de faire entrer dans la province les marchandises qui viennent des pays estrangers.
Que l'assemblée est encore fondée a demander la descharge du droit estably au profit de la ville de Lion sur les soyes et sur les estoffes de soye de la province qui passent a Lion ou par les bureaux de Vichy et de Gannat.
Que Sa Majesté doit estre informée que les habitans de Boulene qui sont dans le Comtat Venaissin rompent les chaussées du Lauzon et inondent la plaine de Mondragon, ce qui interrompt la communication des trois provinces de Languedoc, Provence et Dauphiné et arreste le passage des trouppes.
Que les habitants d'Avignon ont fait faire une digue dans le Rhosne qui renvoye cette riviere dans le terroir d'Angles, dont elle demolit le terrain.
Qu'il soit deffendu aux habitans de Dauphiné, d'Avignon et de Provence de faire aucunes reparations dans le Rhosne sans la permission de Sa Majesté et sans appeler le scindic general de Languedoc.
Qu'il plaise a Sa Majesté de descharger du doublement des peages les vins du Languedoc qui sont portez par la riviere du Rhosne, parce que depuis la perte des oliviers, les communautez voisines du Rhosne n'ont presque d'autre ressource pour payer la taille que la vente de leurs vins et elles ne trouvent pas a les debiter depuis le doublement de ces droits.
Que Messieurs les deputez doivent encore representer que l'arrest du conseil du 22 novembre 1712 qui ordonne l'imposition de sept cent quatre vingt mil livres pour le dixiesme des fonds de terre est contraire aux privileges de la province, suivant lesquels aucune imposition ny levée de deniers ne peut estre faite sans son consentement.
Surquoy il a esté deliberé que le cahier qui doit estre presenté a Sa Majesté sera composé de tous les articles cy dessus, les Estats laissant a la prudence de leurs deputez d'y adjouter les autres demandes qu'ils jugeront a propos de faire.

Relations avec la Cour (gouvernement) 17130125(07)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Approbation des articles à mettre dans le cahier de doléances qui doit être présenté au roi Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Doléances mentionnées dans les délibérations 17130125(07)
Cours d'eau et voies navigables
On demandera par un article du cahier qu'il soit défendu aux habitants du Dauphiné, d'Avignon et de Provence de faire des réparations dans le Rhône sans la permission du roi et sans appeler le "syndic général de Languedoc" Action des Etats

Travaux publics et communications

Relations avec la Cour (gouvernement) 17130125(07)
Députés à la cour
Les députés à la cour pourront rajouter dans le cahier de doléances les demandes qu'ils jugeront à propos de faire Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Impôts 17130125(07)
Dixième(s)
Arrêt du Conseil du 22/11/1712 ordonnant l'imposition de 780 000 l. pour le dixième des fonds de terre Action royale

Fiscalité, offices, domaine

Défense des privilèges 17130125(07)
Fiscalité
Les députés à la cour représenteront que l'arrêt du Conseil du 22/11/1712 ordonnant l'imposition de 780 000 l. pour le dixième des fonds de terre est contraire aux privilèges de la prov. selon lesquels nulle impos. ne peut être faite sans son consentement Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Doléances mentionnées dans les délibérations 17130125(07)
Impôts dans la province
On demandera par des articles du cahier un accord avec Lyon pour la sortie des soieries hors de la province, la liberté d'entrée dans la province pour les marchandises étrangères et la décharge du doublement des péages pour les vins de Languedoc Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17130125(07)
Remises
On demandera par un article du cahier une remise pour Serverette (dioc. de Mende), Brousse (dioc. de Castres) et Thézan-les-Béziers (dioc. de Béziers) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Economie 17130125(07)
Vignes et produits de la vigne
Depuis la perte des oliviers, les communautés riveraines du Rhône n'ont presque d'autre ressource que la vente de leur vin et ce commerce est anéanti par le doublement des péages Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie