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Délibération 17130125(29)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17130125(29)
CODE de la session 17121124
Date 25/01/1713
Cote de la source C 7362
Folio 110v-111v
Espace occupé 1,4

Texte :

Lavaur.

Sur le rapport des impositions qui ont esté faites à l'assiete du diocese de Lavaur en l'année 1712, qu'en celles des departements de taille, taillon, mortepayes, garnisons, estape et deniers extraordinaires, il n'a esté imposé que les sommes contenues aux commissions des Estats, que dans le departement des fraix d'assiete il a esté imposé six cents livres en faveur des inspecteurs des compagnies de bourgeoisie, trois cent six livres pour une alberge ou droit de cosse et douze cents livres pour les reparations des chemins, que par la lecture du procez verbal de l'assiete, il leur a paru que le sieur Bauduer, scindic, a rendu compte du fonds de sa charge et que la despense excede la recette de cent soixante dix livres seize sols six deniers, qu'il a aussy rendu compte des fonds qui luy ont esté remis pour la reparation des chemins, par la cloture duquel il se trouve debiteur de six cent quatre vingt onze livres six sols dix deniers dont il doit se charger en recette dans le compte qu'il rendra a l'assiete prochaine, et qu'il a esté donné pouvoir audit scindic de retirer la somme de cinq cent cinquante huit livres quatorse sols trois deniers contenue en un mandement de la seneschaussée et celle de quatre cent livres comprises en un autre mandement de ladite senechaussée qui doit estre employée a la reparation du pont de Bruguiere, que le jugement des Estats derniers a esté executé.
Veu les departements, le procez verbal de l'assiete et le jugement des Estats derniers, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent les impositions faites dans le departement des fraix d'assiete de la somme de six cents livres au profit des inspecteurs des compagnies de bourgeoisie et celle de trois cent six livres pour le droit de cosse et celle de douze cents livres pour la reparation des chemins, ont ordonné et ordonnent les Estats aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine de se faire rendre compte au sieur Bauduer qui a esté continué scindic de la somme de six cent quatre vingt onze livres six sols dix deniers dont il a esté rendu reliquataire par la closture du compte qu'il a presenté a l'assiete derniere et qu'ils se feront representer l'employ de la somme de cinq cent cinquante huit livres quatorze sols trois deniers et de celle de quatre cents livres contenues en deux mandements de la senechaussée, qui ont esté destinées à la reparation des chemins et dont le scindic a esté chargé par l'assiete de retirer le payement.

Impôts 17130125(29)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Lavaur moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine