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Délibération 17171228(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17171228(02)
CODE de la session 17171209
Date 28/12/1717
Cote de la source C 7376
Folio 41r
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur Dodars, scindic general, a dit que les Estats ont par leur deliberation du 10 fevrier 1716, autorisée par arrest du Conseil du 30 juin suivant, nommé le sieur Pons Michel pour procurer les recouvrements des impositions dans le diocese d’Alby ou il estoit deu des restes très importants et d’autant qu’il doit estre payé chaque année par le receveur en exercice la somme de trois mil livres aud. s[r] Pons Michel qui doit estre prise sur les taxations dont jouissent les receveurs, le sieur Estienne Martin, coproprietaire avec le sieur Gardez de l’office de receveur alternatif des tailles du dioceze d’Alby, avoit presenté requete pour supplier Sa Majesté sur divers pretextes de le recevoir opposant a l’execution dudit arrest du conseil, que neantmoins sur les reponses du scindic general le Roy par arrest du Conseil du 29 may 1717 a debouté ledit sieur Martin de son opposition.
Surquoy lecture faite dudit arrest, a esté deliberé qu’il sera inseré dans les registres des Estats.

Enregistrement d'un texte officiel 17171228(02)
Acte royal
Insertion dans le registre de l'arrêt du 29/05/1717 déboutant les receveurs du diocèse d'Albi de l'opposition au paiement de 3 000 l. sur leurs taxations au receveur nommé par les Etats pour recouvrer les restes d'impôts dus dans le diocèse Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 17171228(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Arrêt du 29/05/1717 déboutant les receveurs du diocèse d'Albi de l'opposition au paiement de 3 000 l. sur leurs taxations au receveur nommé par les Etats pour recouvrer les restes d'impôts dus dans le diocèse Action royale

Fiscalité, offices, domaine