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Délibération 17180117(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17180117(01)
CODE de la session	17171209
Date	17/01/1718
Cote de la source	C 7376
Folio	83v
Espace occupé	2

Texte :

Du lundy dix septieme dudit janvier, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit que les consuls de la communauté de S(aint) Gervaix terre foraine dioceze de Castres ont presenté requeste a l’assemblée dans laquelle ils exposent que leur communauté contribue par moitié a toutes les impositions de S(aint) Gervaix ville dont S(aint) Gervaix terre foraine n’est separée que pour la commodité des habitants des deux lieux, que dans chacune desdites communautés il y a deux consuls et que lorsqu’on a fait le remboursement de la charge de maire de S(ain)t Gervaix ville, les habitants de la terre foraine y ont contribué pour la moitié, que lorsque les Estats deciderent l’année 1710 que l’entrée dans leur assemblée et l’assiete du dioceze appartenoit au premier consul de S(aint) Gervaix ville, ils ordonnerent en mesme temps que la somme de 600 livres que le sieur Lesage, porteur de la procuration de la communauté, voulut laisser pour servir au remboursement de la mairie, cederoit egalement au profit des habitants de S(aint) Gervaix ville et de S(aint) Gervaix terre foraine et par ces raisons lesdits consuls de terre foraine demandoient que le sr Lapalisse qui a esté receu dans l’assemblée en qualité de premier consul de S(aint) Gervaix ville fut tenu de partager avec celuy de la terre foraine la retribution des Estats, pretendant mesme que le sieur Lapalisse avoit pris quelque engagement la dessus en faveur des habitants de S(aint) Gervaix ville en particulier, a quoy ledit sieur de Montferrier a adjouté que cette demande et ces sortes de traittez estoient contraires aux reglements des Estats et donneroient lieu, s’ils estoient soufferts, a des cabales dans les communautez et a la deputation des plus mauvais sujets et que si en l’année 1710 l’assemblée avoit toléré que le S[r] Lesage donat 600 livres a la communauté, c’estoit un cas singulier a l’occasion du remboursement du maire qui ne pouvoit faire aucun prejugé.
Surquoy il a esté deliberé que les montres des Estats et journées du dioceze pour l’assistance auxdits Estats apartiendront en entier au sieur Lapalisse, premier consul de S(aint) Gervaix ville, les Estats faisant deffenses tant audit deputé qu’a tous autres de faire aucun traitté pour obtenir la procuration de la communauté a peine d’estre exclus de l’entrée aux Estats, enjoignant aux villes et lieux de la province qui ont droit d’envoyer auxdits Estats de se conformer au reglement fait a ce sujet le 8e fevrier 1716.

Prérogatives des membres	17180117(01)
Emoluments
Les montres des Etats et journées du diocèse de Castres seront affectées en entier au sr Lapalisse, premier consul de Saint-Gervais-ville, sans pouvoir être partagées avec celui de Saint-Gervais-terre-foraine	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Qualité des membres	17180117(01)
Députés du tiers
Défense est faite aux députés du tiers état de faire un traité pour obtenir la procuration de leur communauté conformément au règlement du 08/02/1716	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Qualité des membres	17180117(01)
Députés du tiers
En 1710, le rachat de la charge de maire par le premier consul de Saint-Gervais-ville a valu aussi pour celui de St-Gervais-terre-foraine, mais les Etats ont décidé que l'entrée appartiendrait au premier : le second ne peut donc bénéficier des émoluments	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province