TRI DE RÉSULTATS

Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.

Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.

Le nombre de critères de tri n'est pas limité.

aide

Accueil / Recherche trans-session / Thèmes / Catégories / Délibérations / Délibération 17180120(11)

Délibération 17180120(11)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	17180120(11)
CODE de la session	17171209
Date	20/01/1718
Cote de la source	C 7376
Folio	95r
Espace occupé	0,5

Texte :

L’assemblée ayant remarqué qu’il est arrivé les années precedentes que des reparations pour lesquelles elle a accordé diverses sommes n’ont pas esté executées ou que les fonds n’ont pas esté employez suivant leur destination, a quoy estant necessaire de pourvoir, il a esté deliberé que les extraits des baux qui doivent estre passez pour les reparations ausquelles la senechaussée a deliberé de contribuer en tout ou en partie, comme aussy les procez verbaux ou certificats de reception desdits ouvrages, seront a l’avenir rapportez a l’assemblée de la senechaussée.

Gestion comptable	17180120(11)
Rationalisation
Des sommes accordées pour des réparat. n'ayant pas été employées suivant leur destination, les extraits de baux, les procès verbaux & les certif. de réception devront être rapportés à l'ass. de la sén. de Toulouse pour en vérifier l'emploi & l'affectation	Action des Etats Gestion financière et comptable