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Délibération 17180214(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180214(05) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
14/02/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
169v |
| Espace occupé |
4 |
Texte :
Le sieur Bonnier a dit ensuite qu’il a esté informé par les receveurs des tailles des dioceses de la province que les communautez sont exposées aux poursuites du traittant des droits de controlle des actes de nomination consulaire establis par l’arrest du conseil du 17 avril dernier rendu en consequence de l’article 118 du tarif arresté au Conseil le 20 mars 1708, par lequel il est porté que pour les procez verbaux de nomination d’echevins, procureurs, scindics et autres qui sont receus par les notaires, greffiers, secretaires des hotels des villes, il sera payé 11 s., que Messieurs les deputez a la cour l’année derniere ont representé par un article de leur cahier que ce tarif n’avoit jamais esté executé en Languedoc parce qu’en l’année 1697, le fermier ayant voulu assujetir au droit de controlle les actes des communautez qui sont passez par leurs greffiers, il y eut a ce sujet une instance au Conseil ou il fut rendu un arrest le 12e octobre 1697 sur l’avis de M. de Basville qui ordonne que les baux des tailles qui seront receus par les greffiers consulaires seront exempts de controlle, ensemble les deliberations, mandements des consuls et autres actes concernant la police des communautez et qui ont accoutumé d’estre passez par les greffiers consulaires, sans prejudice neantmoins des baux des biens patrimoniaux et contracts d’emprunt.
Que cet arrest a esté donné sur ce que par l’édit du mois de mars de 1693 il n’y a que les actes passez devant notaire qui y sont sujets et que tout ce qui n’est pas expedié par eux en doit estre exempt, que l’arrest du 12 octobre 1693 n’ayant point esté revoqué ny annullé par le tarif de 1708, les villes et lieux de la province de Languedoc ont lieu d’esperer que Sa Majesté voudra bien les decharger de ce droit et les mettre a couvert des poursuites du traittant, tant pour le passé que pour
l’avenir, pour le controlle des deliberations qu’elles prennent non seulement pour la nomination des consuls, mais aussy pour les affaires particulieres des communautez que le traittant tache d’y assujetir suivant les lettres d’avis qui ont deja esté envoyées aux consuls de pluzieurs communautez.
Que si ces arrets obtenus par les traittants pour l’etablissement des nouveaux droits avoient un effet retroactif, les communautez seroient exposées a des demandes ausquelles il leur seroit impossible de satisfaire, ce qui causeroit bientot leur ruine entiere.
Que les consuls des petits lieux de la province qui ne doivent point estre assujetis au droit de controlle des actes de nomination consulaire sont poursuivis et exposez a des fraix qui ne servent qu’a rendre le recouvrement des impositions plus difficile.
Que l’intention de Sa Majesté n’a pas esté sans doute d’assujetir au payement de ces droits les consuls des petits lieux qui sont la pluspart illiterez puisque ce sont ordinairement des greffiers d’office qui dressent les deliberations pour la levée de la taille et pour les affaires particulieres des communautez et qu’en plusieurs endroits ou les consuls sont nommez par les seigneurs sur le rolle des habitants qui leur est presenté, il n’est passé aucun acte qui fasse mention de nomination consulaire, et qu’ainsy l’assemblée ne peut faire porter trop tot ses plaintes a la cour pour demander que ces droits ne soient plus exigez et qu’il doit accorder un surcis qui mette dez a present les habitants a couvert des poursuites du traittant.
Surquoy il a esté deliberé que Messieurs les deputez qui ont esté nommez pour porter cette année a la Cour le cahier des doleances de la province continueront de faire des instances pour obtenir que les droits de controlle des actes de nomination consulaire ne seront point exigez dans cette province ny pour le passé ny pour l’avenir, et a esté arreté que Monseigneur l’eveque de Montauban et Monsieur le baron de Tornac seront priéz de la part des Estats de vouloir employer dez a present leurs sollicitations pour apuyer la justice de cette demande et pour qu’il soit surcis aux poursuites du traittant.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180214(05) |
| Fermiers, traitants et leurs commis |
| Les députés à la cour demanderont que les droits de contrôle des actes de nomination consulaire ne soient point exigés ; l'évêque de Montauban et le baron de Tornac solliciteront l'arrêt des poursuites exercées par le traitant contre les communautés |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Défense des privilèges |
17180214(05) |
| Fiscalité |
| Les E. rappellent qu'en Languedoc, le tarif du 20/03/1708 taxant les procès-verbaux de nomination d'échevins, procureurs ou syndics reçus par des notaires ou greffiers n'a jamais été observé en vertu d'un arrêt du 12/10/1697 fondé sur un édit de mars 1693 |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
17180214(05) |
| Communautés |
| Dans beaucoup de petits lieux, les consuls sont illettrés et font dresser les délib. pour la levée de la taille par des greffiers d'office ; en plusieurs endroits où les consuls sont nommés par les seigneurs, il n'y a pas d'acte de nomination consulaire |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
17180214(05) |
| Taxes extraordinaires |
| Arrêt du Conseil du 17/04/1717 établissant des droits de contrôle des actes de nomination consulaire selon un tarif arrêté le 20/03/1708 |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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