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Délibération 17180216(29)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17180216(29) |
| CODE de la session |
17171209 |
| Date |
16/02/1718 |
| Cote de la source |
C 7376 |
| Folio |
214v |
| Espace occupé |
3,5 |
Texte :
Les gens des trois Estats du pays de Languedoc assemblez par mandement du Roy en la ville de Montpellier ayant entendu la demande a eux faite au sujet des impositions que Sa Majesté requiert estre faites sur ledit pays, scavoir pour l’octroy ordinaire et crue 295 017 l. 4 s. 4 d., pour les reparations des places frontieres 12 000 l., pour les appointements de Monseigneur le gouverneur, lieutenants generaux et autres personnes de ladite province 99.000 l., pour l’entretennement des gardes dudit seigneur gouverneur, fraix des commissaires et controlleurs des guerres estant dans ledit pays 25 570 l. 17 s., ayant distrait 234 500 l., scavoir 100 000 l. pour le premier affranchissement ordonné en 1693, autre somme de 100 000 l. pour le second affranchissement des tailles ordonné par l’édit du mois d’octobre 1702, 19 500 l. pour les gages des prevots diocezains et 15 000 l. pour une augmentation de gages attribuée aux receveurs des tailles et taillons et a leurs controlleurs par l’édit du mois de decembre 1713 qui ordonne que cette somme sera distraitte de la commission de la taille pour estre portée dans le departement des dettes et affaires de la province, et outre lesdites sommes par autre commission 165 000 l. pour le taillon et augmentation d’iceluy, et 220 518 l. 3 s. pour l’entretennement des mortepayes et garnisons necessaires pour la sûrete et conservation des places etant dans ledit pays, bien que cette province soit accablée par les grandes impositions qu’elle a fait volontairement pour le service de Sa Majesté et qu’elle se trouve affoiblie par la sterilité de ses recoltes qui la reduisent dans l’impuisance, neantmoins pour temoigner qu’elle a beaucoup plus de passion pour le service de Sa Majesté que pour son propre soulagement, les gens des trois Estats ont liberalement octroyé et accordé, octroyent et acordent au Roy leur souverain prince et seigneur pour l’année 1718 seulement et sans consequence les susdites sommes et consentent qu’elles soient imposées sur ladite province pour ladite année pour estre remizes ez mains de ceux qui en doivent faire le maniment conformement aux susdites commissions,
suppliant très humblement Sa Majesté qu’il luy plaize la decharger a l’avenir du payement des garnisons, regler le taillon a 82 500 l. comme il estoit par le passé, decharger cette province de l’entretennement des gardes dudit seigneur gouverneur, remettre aux Estats la distribution des 99 000 l. des gratifications, comme aussy decharger la province des crues mises sur le sel depuis l’année 1710 et luy laisser la liberté de bailler au rabais le fournissement des greniers et chambres a sel comme il avoit esté fait de toute antienneté, et pour le retablissement du commerce revoquer la reapreciation et les subsides mis sur les laines et soyes crues qui entrent dans ledit pays et deffendre l’entrée de toute sorte de draps de laines façonnez hors des Estats de Sa Majesté, et sous les autres conditions, modifications et reservations contenues aux precedens et antiens octroyz faits par les Estats, afin de leur donner le moyen de se relever des ruines presentes et de se maintenir comme ils feront toujours dans l’obeissance deue a Sa Majesté comme ses très humbles, très obeissants et très fideles sujets et serviteurs.
Fait a Montpellier le 16 fevrier 1718.
Laquelle susdite deliberation a esté signée en pleine assemblée par Monseigneur l’archeveque de Toulouze president
[Suivent le Te Deum : E17180216(1), l'apport de la délibération de l'octroi aux commissaires du roi : E17180216(2), et une liste sommaire des présents]
| Consentement de l'impôt |
17180216(29) |
| Conditions de l'octroi en général |
| Pour 1718 seulement et sans conséquence avec plaintes sur la misère de la province et avec doléances |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180216(29) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée du paiement des garnisons |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180216(29) |
| Impôts dans la province |
| Que la taillon soit réglé à 82 500 l. comme par le passé |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180216(29) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée des crues sur le sel mises depuis 1710 (sic pour 1610) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180216(29) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée de l'entretien des gardes du gouverneur |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180216(29) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit libre de bailler au rabais la fourniture des greniers à sel comme il avait été fait de toute ancienneté |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180216(29) |
| Impôts dans la province |
| Que les Etats aient la liberté de distribuer les 99 000 l. de gratifications à leur gré |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180216(29) |
| Impôts dans la province |
| Que soient révoqués les subsides sur les laines et soies crues à l'entrée de la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17180216(29) |
| Commerce |
| Que le roi défende l'entrée de toute sorte de draps de laine façonnés hors de ses Etats |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Plaintes |
17180216(29) |
| Misère de la province |
| La province est "accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service" du roi et "affoiblie par la stérilité de ses récoltes" |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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