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Délibération 17181219(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17181219(01)
CODE de la session	17181215
Date	19/12/1718
Cote de la source	C 7380
Folio	9v
Espace occupé	1 page

Texte :

Le Sieur Dodars sindic general a dit que les Etats ayant deliberé le 17 de ce mois que le Sieur Campuneau, capitoul de Toulouse, ne pourroit entrer dans l'assamblée qu'après qu'il auroit purgé le decret d'ajournement personnel decerné contre lui d'autorité de M[rs] des requestes du Palais, eaux et forests de Toulouse le 12 de ce mois, il lui auroit été remis depuis ladite deliberation une ordonnance delibérée par la chambre des requetes le 15e du present mois, qui surçoit l'exécution dudit decret pendant la tenue des Etats et quinzaine après, qu'au moyen de ce surcis qui leve entierement l'interdiction dudit S[r] Campuneau, il n'y a plus de raisons qui l'empechent de prendre sa place aux Etats.
Surquoy lecture faite de lad. ordonnance du 15e du present mois de decembre qui surçoit l'execution dudit décret pendant la tenue des Etats et quinzaine après, les Etats ont deliberé que le S[r] Campuneau sera reçu dans l'assemblée et y prendra sa place en qualité de députté de la ville de Toulouse.

Qualité des membres	17181219(01)
Députés du tiers
Confirmation de l'acceptation de l'entrée du sieur Campuneau, capitoul de Toulouse, qui vient d'obtenir le sursis pendant la durée des Etats et 15 jours après de son décret pour délit de chasse (voir 17181217(01)	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Prérogatives des membres	17181219(01)
Immunité
Confirmation de l'acceptation de l'entrée du sieur Campuneau, capitoul de Toulouse, qui vient d'obtenir le sursis pendant la durée des Etats et 15 jours après de son décret pour délit de chasse	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province