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Délibération 17190102(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190102(02)
CODE de la session	17181215
Date	02/01/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	26v
Espace occupé	1,25 page

Texte :

Le Sieur de Montferrier sindic general a dit que Messieurs les deputtés a la cour avoient sollicité suivant l'ordre des Estats en faveur des receveurs des tailles et taillon de cette Province pour obtenir la decharge ou la moderation de leurs taxes, attendu la difference qu'il y a des Receveurs de cette Province avec les autres du Royaume, et que la sittuation ou ces officiers se trouvent cause un prejudice considérable au recouvrement des impositions.
Que ces motifs et les raisons énoncées dans les deliberations prises par les Estats le 5 fevrier 1717 et 7 janvier 1718 ayant engagé l'assemblée de s'interresser pour ces officiers doivent la porter aussy à renouveller ses instances auprès de S.A.R. Monseigneur le régent pour faire finir cette affaire qui tient en suspens l'état et la fortune des Receveurs, les empeche à vaquer aux fonctions de leurs charges et de procurer aux contribuables des soulagements comme ils le faisoient avant lesd. taxes.
Surquoy lecture faite des susd. deliberations, par lesquelles Messieurs les deputtés à la cour avoient été chargés de soliciter en faveur des susd. Receveurs, a été deliberé que Monseigneur l'Eveque de Viviers et le Sieur de Joubert sindic general qui sont encore à Paris seront priés de faire de la part des Estats des nouvelles instances auprès de Monseigneur le Régent afin qu'il luy plaise de décharger des taxes de la chambre de justice les Receveurs des tailles et taillon de cette Province qui ne sont entrés dans aucune affaire du Roy, et accorder aux autres des diminutions considerables pour leur donner moyen de rétablir leur crédit, et que Monseigneur l'archeveque de Narbonne president est prié de vouloir bien écrire à ce sujet a S.A.R. et à M. le garde des sceaux.

Privilèges des Etats	17190102(02)
Fiscalité
Statut particulier des receveurs de taille et taillon de la province (mentionné au sujet des taxes que leur a imposées la Chambre de justice)	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province
Défense des privilèges	17190102(02)
Fiscalité
Instances auprès du régent pour faire supprimer ou diminuer les amendes données aux receveurs des tailles par la Chambre de justice de 1716, qui ne tiennent pas compte de leur statut particulier	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Relations avec la Cour (gouvernement)	17190102(02)
Intercession
L'évêque de Viviers et le syndic général Joubert (encore à Paris) interviendront auprès du régent en faveur des receveurs des tailles taxés par la Chambre de justice de 1716 ; l'archevêque de Narbonne écrira au régent et au garde des Sceaux	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Finances	17190102(02)
Poursuite contre les financiers
Rappel des poursuites contre les receveurs des tailles exercées par la Chambre de justice de 1716	Action royale Gestion financière et comptable