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Délibération 17190203(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17190203(03)
CODE de la session 17181215
Date 03/02/1719
Cote de la source C 7380
Folio 88r
Espace occupé 1,25 page

Texte :

Led. S[r] Bonnier a dit que les departemens de la capitation dont il devoit faire annuellement le recouvrement comprenoit la capitation qui devoit être payée par le Parlement de Toulouse, la chambre des comptes de Montpellier, et les 2 bureaux de finances de Toulouse et Montpellier, que l'usage pratiqué jusqu'à present pour ce recouvrement, etoit d'obliger les payeurs des gages de ces compagnies de remettre les fonds des deniers des gages et augmentation des gages qui passoient par leurs mains, que depuis l'année 1709 jusques en l'année 1715, ces 4 compagnies s'estant affranchies de la capitation, elles en avoient été dechargées, mais depuis 1716 qu'elles y ont été assujeties de nouveau, le Roy n'ayant pas payé leur capitation de lad. année 1716 ny de 1717 et 1718, qu'il n'y avoient que 2 partis à prendre pour rendre ce recouvrement effectif qui etoit celuy d'agir contre ces Compagnies par les voies d'executions, ou celuy de faire agir Messieurs les deputtés a la Cour pour demander un ordre pour le payement des gages de ces 4 compagnies à concurrence de ce qu'elles doivent pour la capitation de ces 3 années, que ce party paroissoit le plus convenable.
Surquoy il a été delibéré que le S[r] Bonnier faira un estat du montant de la capitation deue par ces 4 compagnies pour les années 1716, 1717 et 1718 qui sera incessament envoyé au S[r] Joubert afin que les deputtés solicitent un ordre pour que le fermier des gabelles de cette province paye sur les gages et aug(mentati)ons de gages qui leurs sont deûs le montant de leur capitation, et cependant le S[r] Bonnier retiendra par ses mains sur les deniers de la capitation qu'il doit porter au tresor royal la même somme deue par ces quatre compagnies.

Impôts 17190203(03)
Capitation
Réassujettissement du Parlement de Toulouse, de la Chambre des Comptes de Montpellier et des 2 bureaux des finances à la capitation (1716), mais non paiement des augmentations de gages correspondantes Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17190203(03)
Capitation
Le Parlement de Toulouse, la Chambre des Comptes de Montpellier et les 2 bureaux des finances, malgré leur réassujettissement à la capitation depuis 1716, ne l'ont pas payée, le roi ne leur ayant pas versé les augmentations de gages correspondantes Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17190203(03)
Capitation
On demandera au roi d'ordonner au ferm. des gabelles de payer la capitat. (1716-1718) du Parlem. de Toulouse, de la Ch. des Comptes de Montpellier & des 2 bureaux des fin. sur les gages et augment. de g. dus par le roi plutôt que de poursuivre ces 4 comp. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) 17190203(03)
Collaboration
On demandera au roi d'ordonner au ferm. des gabelles de payer la capitat. (1716-1718) du Parlem. de Toulouse, de la Ch. des Comptes de Montpellier & des 2 bureaux des fin. sur les gages et augment. de g. dus par le roi plutôt que de poursuivre ces 4 comp. Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec le Parlement de Toulouse 17190203(03)
Collaboration
On demandera au roi d'ordonner au ferm. des gabelles de payer la capitat. (1716-1718) du Parlem. de Toulouse, de la Ch. des Comptes de Montpellier & des 2 bureaux des fin. sur les gages et augment. de g. dus par le roi plutôt que de poursuivre ces 4 comp. Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 17190203(03)
Collaboration
On demandera au roi d'ordonner au ferm. des gabelles de payer la capitat. (1716-1718) du Parlem. de Toulouse, de la Ch. des Comptes de Montpellier & des 2 bureaux des fin. sur les gages et augment. de g. dus par le roi plutôt que de poursuivre ces 4 comp. Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 17190203(03)
Gabelle
Les députés solliciteront un ordre pour que le fermier des gabelles paye au Parlement de Toulouse, à la Chambre des Comptes de Montpellier et aux 2 bureaux des finances les augmentations de gages leur permettant de payer la capitation Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine