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Délibération 17190213(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17190213(03)
CODE de la session	17181215
Date	12/02/1719
Cote de la source	C 7380
Folio	115r
Espace occupé	1,33 page

Texte :

Le S[r] de Monferrier sindic general a dit que suivant la deliberation prise l'année derniere par laquelle les Estats ont resolu qu'il ne devoit plus etre fait aucun fonds pour les gages des Procureurs du Roy en titre attendu la supression de ces charges, l'assemblée resolut en meme tems de faire raison aux communautés qui justiffieront d'avoir payé pour la suppression desd. offices conformement aux deliberations des années 1693 et 1694, qu'elle a renouvellé cette disposition par sa deliberation du 27 janvier dernier, et qu'en execution il doit etre payé à la ville du St Esprit la somme de 75 l., a celle de Castelneausarrasi 90 l., a celles de Castelneaudarry, de Florensac, et de Montagnac 137 l. 10 s. a chacune, a la ville de Clermont 100 l. et à celle de Lunel 140 l. pour la rente des sommes capitalles que lesd. villes avoient payées lors de la suppression desd. charges de procureur du Roy ainsi qu'il en étoit usé annuellement, mais que ce fonds ne fut pas fait l'année derniere parce qu'on n'avoit pû eclaircir pendant la tenue des Estats dans quelles communautés lesd. offices avoient été remboursés, et qu'a present que lesd. communautés ont justiffié de leur droit, il est de la justice de l'assemblée de leur faire payer comptant les susd. sommes et d'en ordonner l'imposition pour l'année prochaine et les suivantes.
Surquoy il a été deliberé que le Sieur Bonnier tresorier de la bourse payera aux Consuls des Communautés et cy après ou aux porteurs des deliberations pour la rente de l'année 1718, a l'occasion des sommes payées pour la supression des offices de Procureur du Roy, scavoir a la communauté du St Esprit 75 l., a celle de Castelneausarrasi 90 l., a celles de Castelneaudarry, Florensac, et Montagnac 137 l. 10 s. a chacune, a la communauté de Clermont 100 l., et a celle de Lunel 140 l., et que ces sommes seront allouées en depense dans le compte qu'il rend aux presens Estats, et a été aussy deliberé que les memes sommes seront imposées dans l'Etat des dettes et affaires de la presente année, et des suivantes jusqu'au remboursement des capitaux.

Economie	17190213(03)
Forêts
Défense aux paysans d'arracher, pour vendre les écorces aux tanneurs, les arbres et les souches des bois communaux et de les couper autrement que pour le chauffage, le bois étant nécessaire aux fours banaux et au pâturage	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie