aide
Délibération 17200108(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17200108(03) |
| CODE de la session |
17191214 |
| Date |
08/01/1720 |
| Cote de la source |
C 7385 |
| Folio |
30v |
| Espace occupé |
2 pages |
Texte :
Monseigneur l'archeveque d'Alby, commissaire nommé avec Monseigneur l'Eveque de Lodeve, M[r] le baron de Tornac, M. le baron de Villeneuve, les sieurs Capitouls de Toulouse, les sieurs consuls et députtés de Montpellier, Nismes et Narbonne pour les affaires extraordinaires, a raporté que les Etats ayant deliberé le 25 anvier 1719 d'offrir a Sa Majesté jusqu'à la somme de cent mil livres pour decharger a perpetuité les huiles du crû de la province du droit estably par la declaration du 21 mars 1716, cette somme n'avoit pas esté payée au Trésor royal parce que le Roy, pour le soulagement de ses sujets, avoit par arrest du 19 septembre 1719 supprimé generallement les droits establis sur touttes ces huilles, mais que les fermiers de ce droit avoient presenté un placet au conseil pour qu'il fut ordonné que la province leur payeroit une indemnité sur le fondem(en)t qu'ils avoient esté troublés dans leur recouvrement, que M. de Bernage, a qui ce placet a esté renvoyé par M. le President Dodun, a bien voulu attendre l'assemblée des Etats pour le luy communiquer, que Messieurs les Comm(issai)res en ont fait faire la lecture, comme aussy du mémoire qui etoit joint ou ils exposent que, quoy que sur leurs plaintes M. de Basville eut rendu une ordonnance le 22 decembre 1717 pour obliger les propriétaires et fermiers des moulins ou les huilles se fabriquent de tenir des registres contenant le nom des particuliers a qui elles appartenoient et la quantité qu'ils en avoient recueilli, ils n'ont peu rien exiger par la rebellion des habitans, qu'on ne scauroit leur imputer aucune negligence, et que la mauvaise volonté des particuliers est seule cause de la perte ou ils se trouvent par la nonjouissance de ce droit, et qu'ainsy, la province ayant offert une somme de cent mil livres, il doit leur estre payé quarante trois mil sept cens cinquante livres pour la non jouissance de trois années de leur bail, mais que le sindic general a dit a Messieurs les Comm(issai)res que le directeur de ce droit n'avoit jamais raporté aucuns procès verbaux des pretendues rebellions devant M. de Basville ny devant M. de Bernage qui n'auroit pas manqué de chatier les coupables, que l'ordonnance de M. de Basville avoit esté executée dans tous les moulins ou on avoit fabriqué de l'huile, les fermiers y ayant estably des commis, mais que la seule cause de la nonjouissance dont les fermiers se plaignent est le manque de production de cette année, etant certain par les veriffications que M. de Basville a fait faire que les olliviers n'ont encore presque rien rapporté, que plusieurs députtés qui sont dans cette assemblée ont assuré que les commis ont exigé les droits l'année derniere et la precedente dans les dioceses qui ont recueilli quelque peu d'huille, et qu'enfin l'offre de cent mil livres n'avoit pas esté faite par les Etats pour donner au traittant un dedommagement pour le tems de la durée de son bail, mais pour l'extinction de ce droit a perpétuité, et que par touttes ces raisons Messieurs les Commissaires ont cru que la Province ne pourroit estre tenue a aucune indemnité.
Surquoy il a été deliberé que M. de Bernage sera prié de vouloir bien donner un avis favorable a la province par touttes les raisons contenues dans le rapport de M. les Commissaires, et que Messieurs les députtés a la cour seront chargés de poursuivre cette affaire au cas que les fermiers du droit sur les huiles percistent dans leur demande.
| Impôts |
17200108(03) |
| Droits divers |
| Rachat à perpétuité pour 100 000 l. des droits sur les huiles imposés en 1716 ; leur suppression est accordée par le roi |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17200108(03) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Les fermiers du droit sur les huiles imposé en 1716 n'ont pu le percevoir en totalité à cause de la "rébellion des habitants" et de la faiblesse de la récolte |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17200108(03) |
| Droits divers |
| Suppression du droit sur les huiles établi en 1716, suite à son rachat par les Etats pour 100 000 l. |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17200108(03) |
| Députés à la cour |
| Les députés à la cour poursuivront l'affaire des réclamations des fermiers du droit sur les huiles |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Relations avec l'assemblée |
17200108(03) |
| Manifestations d'égards |
| L'intendant Bernage a bien voulu attendre que les Etats soient assemblés pour leur communiquer le placet qui lui a été adressé de la part des fermiers du droit sur les huiles, qui demandent à être indemnisés par la prov. du trouble subi dans le recouvrem. |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Relations avec les Commissaires du roi |
17200108(03) |
| Intercession |
| L'intendant Bernage est prié de donner un avis favorable à la province dans l'affaire qui l'oppose aux fermiers du droit sur les huiles |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
