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Délibération 17220115(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220115(02)
CODE de la session 17220108
Date 15/01/1722
Cote de la source C 7392
Folio 12r-13r
Espace occupé 2,75 p.

Texte :

[Discours du président : voir E17220115(2)]
Les Etats, deliberant sur la demande qui leur a été faite de la part du roy d'un don gratuit de trois millions de livres, ont accordé libéralement et gratuitement à Sa Majesté sans consequence la somme de trois millions de livres, laquelle luy sera payée aux termes ordinaires des impositions et aux conditions suivantes.

Conditions du don gratuit

1
Que conformement à l'arrest du conseil du 28 janvier 1721, il sera remis sur lad. somme de trois millions de livres celle d'un million de livres qui a été portée au tresor royal en billets de banque suivant led. arrest du conseil.
2
Que durant l'année 1722 et jusqu'à la tenue des Etats prochains il n'y aura aucun logement fixe de gens de guerre dans la province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée ni de recrues tant de cavalerie que d'infanterie ni meme des gardes de Monseigneur le gouverneur ou de M[rs] les lieutenans du roy, et au cas qu'il y en ait, Sa Majesté en suportera la depense sur les deniers du don gratuit.
3
Que les troupes passant dans la province logeront dans la ligne des etapes qui sera dressée à cet effet, et au cas qu'il y eut aucun logement fixe pendant l'année 1722 ou que les troupes fissent aucun sejour qu'il n'y ait eu quatre jours de marche, le roy en suportera la depense à la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiés par les communautez par des informations qui seront faites devant les juges des lieux a la requete des sindics generaux ou des sindics particuliers des dioceses et habitans des villes et communautez qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises incessament ez mains des sindics generaux qui en donneront avis a M. l'intendant de la province.
4
Que nulles impositions et levée des deniers ne pourront être faites sur le general de la province, sur les villes et communautez en particulier, ni sur les habitans en vertu d'aucuns edits bursaux, declarations, jussions et autres provisions contraires à ses droits et libertés, quand meme ils seroient faits sur le general du royaume.
5
Que pour l'assurence et execution des presents articles la somme de cent mille livres sera reservée ez mains du tresorier de la bourse sans pouvoir s'en desaisir a peine de repayer. Fait a Narbonne le 15 janvier 1722, signé l'archeveque de Narbonne, president, et plus bas, du mandement de Nosseigneurs des Etats, signé Mariotte.

Consentement de l'impôt 17220115(02)
Conditions de l'octroi du don gratuit
3 millions de livres, libéralement et gratuitement, sans conséquence, aux 4 conditions habituelles (sauf : les informations sur les foules seront remises "incessamment") & une 5e relative à la remise d'1 million correspondant aux billets portés au Trésor) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine