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Délibération 17220124(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220124(02)
CODE de la session 17220108
Date 24/01/1722
Cote de la source C 7392
Folio 25r
Espace occupé 1p.

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic general, a dit ensuite que le fermier general de l'equivalent ayant surpris un arrest à la cour des aydes le 29 octobre dernier, suivant lequel sous pretexte de l'arrest du conseil du 15 septembre precedent il luy étoit permis de payer ce qu'il devoit du quartier de juillet de sa ferme depuis le premier dud. mois jusqu'au jour de la publication de l'arrest du 15 septembre en billets de banque de cent, de cinquante, et de dix livres et le reste dud. quartier moitié en billets de banque et moitié en especes, confondant ainsy les reglemens qui ont été faits pour le payement de la taille, dont les especes receues sont marquées sur les registres et dont les payemens en billets de banque doivent estre receus en tout tems, avec ce qui regarde l'equivalent qui est un fortfait qui doit etre aquitté aux termes convenus en especes ou billets ayant cours, et dont le bail ne permet pas d'anticiper le payement, led. s(ieu)r de Montferrier a obtenu un arrest du con(se)il du 11 mars 1721 par lequel il est ordonné que le fermier general de l'equivalent payera au tresorier de la bourse le prix de sa ferme du quartier de juillet 1720 échu au 15 novembre suivant en especes ayant cours aud. jour.
Sur quoy, lecture faite dud. arrest, il a été ordonné qu'il sera registré.

Enregistrement d'un texte officiel 17220124(02)
Acte royal
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 11 mars 1721, obtenu par le syndic gén. Montferrier, ordonnant le paiement du quartier de juillet 1720 de la ferme de l'équivalent dans les espèces ayant cours aux termes échus (excluant ainsi les billets de banque) Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Economie 17220124(02)
Circulation des espèces
L'arrêt du conseil du 11 mars 1721 porte cassation de l'arrêt de la cour des Aides du 29 octobre 1720 (lui-même rendu sur la foi de l'arrêt du Conseil du 15 septembre 1720) autorisant le fermier de l'équivalent à payer ce qu'il doit en billets de banque Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie