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Délibération 17220129(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17220129(01) |
| CODE de la session |
17220108 |
| Date |
29/01/1722 |
| Cote de la source |
C 7392 |
| Folio |
37v-39r |
| Espace occupé |
2,75 p. |
Texte :
Le s(ieu)r de Montferrier, sindic general, a informé l'assemblée que M. Francois Nouy, con(seill)er au senechal de Nimes, procureur duement fondé de Mess(ieu)rs de la ville de Gennes, creanciers de cette province, luy avoit fait une sommation par acte signiffié a Mons(ieu)r le tresorier de la bourse et a Mons(ieu)r de Joubert, sindic general, par exploit du 23 de ce mois de janvier, par lequel acte il demande le payement des rentes et pensions arreragées qu'il pretend être deues à Mess(ieu)rs les Genois non seulement pour l'année 1721 mais encore pour celle de 1720, a quoy le s(ieu)r de Montferrier a adjouté que pour l'intelligence de cette affaire, il doit rappeller aux Etats que suivant leur deliberation du premier fevrier 1720, les habitans de la ville de Gennes furent sommés comme tous les autres creanciers de la province de faire leurs soumissions pour la reduction de leurs rentes a compter du premier juillet, que dans l'intervale de ce delay, le roy ayant remboursé a la province environ un million de livres en billets de banque qui ne pouvoient être employez qu'au payement des dettes de la province, Monseigneur l'archeveque de Narbonne arreta un etat de l'employ desd. billets dans lequel les habitans de Gennes furent compris, et le 3 juillet ils furent sommés par un second acte signiffié aud. s(ieu)r de Nouy de retirer le payement des sommes principales à eux deues, luy declarant que puisqu'il ne s'estoit pas presenté au premier juillet, les rentes avoient cessé des ce jour la, que ces actes ont été autorisés par arrest du con(se)il du 3 septembre 1720 qui ordonne de plus fort qu'a faute par les creanciers de la province residans à Gennes et à Avignon d'avoir receu leur remboursement suivant les sommations à eux faites, les sommes a eux deues en principal et arrerages des rentes demureront consignées entre les mains de M. le tresorier de la bourse, et que cet arrest a été publié et affiché dans les villes de Paris, Toulouse et Montpelier conformement au contenu en icelluy.
Qu'alors Mess(ieu)rs les Gennois avoient presenté un memoire au con(se)il des finances pretendant n'etre pas dans le cas du remboursement, mais que sur la reponse que Mess(ieu)rs les deputtez des Etats firent à ce memoire il fut rejetté par M. d'Esforts, qu'au mois de septembre dernier ces memes creanciers ont presanté un second memoire a M. le controlleur general, auquel le s(ieu)r de Montferrier ayant deffendu et fait observer a M. le controlleur general que depuis l'arrest du 3 sept(em)bre 1720 il en avoit été rendu un autre le 28 janvier 1721 qui ordonne qu'a faute par les creanciers de la province d'avoir receu leur remboursement, les billets de banque qui leur ont été offerts seront portez en rentes provinciales, ce qui a été executé, en sorte que les Gennois ne pouvoient se deffendre d'executer le susd. arrest du con(se)il, a moins que Sa Majesté ne veuille tous les susd. billets puisqu'ils provienent des remboursemens faits a la province, que M. le controlleur general avoit paru touché de ces raisons sans vouloir neantmoins decider l'affaire par un arrest, ne croyant pas que les Gennois fissent aucune poursuitte, mais que l'acte qu'ils venoient de faire signifier fournissoit une occasion aux Etats de demander à M. le controlleur general un arrest favorable qui, en ordonnant l'execution des precedents, dechargeat la province de la demande des Gennois et de toutes les autres de pareille nature qui pourront estre faites par les creanciers.
Sur quoy, lecture faite dud. acte et des arrests du conseil ci dessus enoncez, les sindics generaux ont été chargés de suivre cette aff(ai)re, et Monseigneur l'archeveque de Narbonne, president, à été prié de vouloir bien prendre la peine d'en ecrire à M. le controlleur general.
| Opérations de crédit |
17220129(01) |
| Emprunts de la province |
| Les syndics généraux sont chargés de suivre l'affaire des réclamations des créanciers gênois faites à propos de la réduction de leurs rentes à compter du 1er juillet et des arrérages de 1720 et 1721 |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Finances |
17220129(01) |
| Emprunts de la province |
| Rejet par le Conseil des Finances de deux mémoires des créanciers gênois contenant leurs réclamations au sujet de la réduction de leurs rentes, mais le contrôleur général n'a pas voulu trancher par un arrêt |
Action royale
Gestion financière et comptable |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17220129(01) |
| Intercession |
| L'archevêque de Narbonne écrira au contrôleur général à propos des réclamations des créanciers gênois faites à propos de la réduction de leurs rentes et des arrérages de 1720 et 1721 |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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