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Délibération 17220210(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220210(03)
CODE de la session 17220108
Date 10/02/1722
Cote de la source C 7392
Folio 49v
Espace occupé 0,5

Texte :

Ledit s(ieu)r Bonnier a dit que le fermier general de la ferme de l'equivalent ne pouvant se trouver à la suitte des Etats pour faire regler l'indemnité qu'il pretend luy etre deue pour la non jouissance de la ferme à cause de la contagion, il a envoyé un memoire pour demander une surceance sur le prix de la ferme d'une somme proportionnée a l'etendue du pays ou il ne peut exiger le droit d'equivalent tant pour l'année 1721 que pour la courante, qu'il supplioit l'assemblée de prescrire l'usage qu'elle vouloit faire de ce memoire.
Surquoy il a été delibéré que le memoire de ce fermier sera renvoyé à la commission des affaires extraord(inai)res pour y être examiné et en rendre compte a l'assemblée.

Impôts 17220210(03)
Equivalent
Renvoi à la commission des affaires extraordinaires du mémoire du fermier de l'équivalent qui demande une indemnité pour n'avoir pu jouir de sa ferme dans certains endroits à cause de la contagion en 1721 et 1722 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Indemnisations et calamités 17220210(03)
Epidémies
Renvoi à la commission des affaires extraordinaires du mémoire du fermier de l'équivalent qui demande une indemnité pour n'avoir pu jouir de sa ferme dans certains endroits à cause de la contagion en 1721 et 1722 Action des Etats

Catastrophes et misères